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Taser : un arrêt du conseil d’état pour la police

dimanche 15 novembre 2009, par UFA

Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans un arrêt du 13 novembre 2009. Il illustre la saga des décisions de la Haute juridiction administrative rendues au sujet des conditions d’utilisation du pistolet à impulsions électriques Taser, illustre le conflit, qui naît parfois, entre la liberté du commerce et de l’industrie et les nécessités de l’ordre public.

La société Taser demande en référé la suspension d’un arrêté interministériel du 4 août 2009 classant le pistolet à impulsions électriques qu’elle produit en arme de 4ème catégorie au motif que d’autres armes similaires commercialisées par ses concurrents ne tombent pas sous le coup de cette réglementation. Il en résulte, selon elle, une distorsion de concurrence contraire à la liberté du commerce et de l’industrie.

Le Conseil d’Etat reconnaît que les mesures de police doivent prendre en considération la liberté du commerce et de l’industrie et les règles de concurrence. Néanmoins, il refuse de suspendre l’arrêté classant le seul Taser en arme de 4ème catégorie, sans faire de même pour des pistolets concurrents de même nature, en raison des nécessités liées à la protection de la santé. En effet, la Haute juridiction estime que l’urgence à suspendre fait défaut au vu de la balance réalisée entre l’atteinte grave et immédiate portée par l’arrêté aux intérêts de la société requérante et la prise en compte des nécessités de l’ordre et de la santé publics.


- Le dossier Taser.

 

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