L’UE, les armes et leur réglementation - consultation publique.

Ce Colt Python 357 en bronze au canon noué d’un artiste suédois a été installé en 1988 devant le siège de la Commission Européenne devant l’immeuble Jean Monnet à Luxembourg et devant le siège de l’ONU à New York. De 1,50 mètre de haut il dénote une hoplophobie (peur des armes) à priori de la part des institutions internationales. Il existe près de 30 répliques au travers le monde.

L’Europe se réveille

Quand l’Europe bouge, les détenteurs frémissent en se demandant ce qui va leur tomber encore sur la tête. Le ministre autrichien fédéral des finances, Magnus Brunner (ÖVP) devrait être le responsable de la législation sur les armes à feu. La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a déjà demandé à M. Brunner de proposer un nouveau plan d’action européen contre les armes à feu.

Actuellement, les fonctionnaires de la Commission européenne sont occupés à examiner les derniers plans nationaux de mise en œuvre de la directive existante sur les armes à feu. Certains pays ont entamé très tardivement la mise en œuvre nationale des exigences de Bruxelles.

En mars dernier, la commission se félicitait de l’accord politique conclu avec le Conseil pour la mise à jour du règlement relatif à l’importation, à l’exportation et au transit d’armes à feu à usage civil. Elle affirmait que « le trafic d’armes à feu facilite le terrorisme et la criminalité organisée, y compris le trafic de drogue et d’êtres humains. Au cours des dernières années, le risque de commerce illicite d’armes à feu a augmenté. Les criminels modifient constamment la manière dont ils introduisent clandestinement des armes dangereuses dans l’UE. Dans le même temps, les particuliers peuvent légitimement posséder une arme à feu pour de nombreuses raisons, telles que la chasse, le tir sportif ou la collection. »

La Commission déplorait l’absence de règles harmonisées dans l’UE pour le commerce légal des armes à feu ce qui entraîne une lourde charge administrative pour les détenteurs d’armes à feu et le secteur commercial. Et elle proposait de simplifier les procédures d’importation et d’exportation pour les chasseurs, les tireurs sportifs et les reconstitutions d’évènements historiques. Les résidents de l’UE ne devraient pas avoir besoin d’autorisation d’importation ou d’exportation lorsqu’ils sont en possession d’une carte européenne d’arme à feu.

Pour s’appliquer dans un État européen, une directive doit être transposée en droit national. La Commission européenne peut engager une procédure d’infraction assortie d’une amende lorsqu’une directive est mal transposée.

Révision de la directive

La directive sur les armes à feu doit être évaluée en 2026. On peut alors s’attendre à des projets politiques concrets de l’UE pour une nouvelle version de la directive sur le trafic d’armes à feu et de munitions. Cette révision de la réglementation vise à lutter plus efficacement contre le trafic illicite d’armes à feu au sein de l’Union européenne. Mais on sait bien que les détenteurs légaux en sont toujours les victimes collatérales.

L’objectif principal de cette révision est de mettre à jour et d’harmoniser le cadre juridique européen en encourageant une coopération plus étroite entre les États membres et en adoptant des mesures communes pour renforcer le contrôle de la distribution et du commerce des armes à feu. Comme vous vous en souvenez peut-être, cette question a été soulevée lors de la révision de la directive sur les armes à feu en 2016, mais elle n’a pas été abordée à l’époque.

Le processus législatif suivra les étapes habituelles pour l’adoption d’une directive européenne, y compris les consultations des parties prenantes, les évaluations d’impact et la présentation formelle de la proposition par la Commission au Parlement européen et au Conseil, qui est prévue pour le dernier trimestre de 2025.

Que cherche l’Europe ?

L’UE constate que d’un État à l’autre, l’incrimination est différente. Parfois, alors qu’elle est d’une très grande sévérité dans un État, elle est presque laxiste dans l’État voisin. Cela peut aller de 4 mois de prison à 15 ans pour la même infraction. En bon gestionnaires de leur entreprise, les criminels vont organiser leurs trafics depuis les lieux où leur infraction pénale sera la moins sanctionnée. L’idée est de rapprocher les législations avec des minimums sous lesquels il ne sera pas possible de légiférer.
Rappelons également le phénomène de l’impression des armes en 3D qui n’est pas spécifiquement sanctionné. L’UE voudrait interdire la création, la détention et la diffusion de plans nécessaires à cette impression.

Consultation publique

Dans le cadre d’une analyse d’impact, la Commission européenne a récemment lancé une procédure de consultation publique. L’étude doit préciser le lien entre le projet de révision et la législation existante de l’UE sur les armes à feu, tels que la directive sur les armes à feu et le règlement sur l’importation, l’exportation et le transit d’armes à feu à usage civil.
Le but est d’arriver à la simplification des procédures et de limiter autant que possible la création de nouvelles charges administratives potentielles.
La consultation sera très large, allant des experts onusiens de lutte contre la drogue et le crime aux groupes d’experts sur les armes à feu des États membres. Les représentants du système judiciaire et répressif seront également consultés.
Mais la commission va encore plus loin, elle ouvre cette consultation pendant 12 semaines à tout le public des détenteurs légaux d’armes à feu : chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs. Et également les acteurs économiques tels que les armuriers ou courtiers, les fabricants ou importateurs, les organisations représentatives dans le domaine des armes à feu. En Europe, ces organisations sont regroupées au sein de l’ESSF. Tout naturellement, l’UFA y participe. Ensuite il est prévu la publication d’un rapport de synthèse factuel sur les contributions reçues.

European Shooting Sports Forum (ESSF) Cette organisation européenne est composée de :   l’Association Européenne de Commerce d’Armes Civiles (AECAC),   l’Association des Fabricants Européens de Munitions de Sport (AFEMS),   l’European Shooting Sports Council (ESSC),   l’Association of European Manufacturers of Sporting Firearms (ESFAM),   la Fédération des Associations de Chasse et Conservation de la Faune Sauvage de l’UE (FACE),   la Foundation for European Societies of Arms Collectors (FESAC), l’UFA fait partie du bureau de la FESAC.   l’Institut Européen des Armes de Chasse et de Sport (IEACS).

But de la consultation

La consultation vise à recueillir des avis sur une meilleure description du ou des problèmes. Mais aussi des moyens d’harmoniser l’incrimination des infractions liées aux armes à feu et de la portée de l’harmonisation des règles. Cela pour en déterminer les avantages et inconvénients éventuels.
Après avoir étudié les règles nationales de droit pénal des pays de l’UE, cette initiative vise à établir des critères minimaux pour l’incrimination des infractions liées aux armes à feu.
Les infractions concernées seraient la fabrication illicite, le trafic illicite, la modification des marquages et la détention illicite.
L’initiative inclurait les armes à feu, les composants essentiels et les munitions, et établirait des niveaux minimaux de sanctions entre les États membres.

Documents :  Consultation publique de la Commission Européenne ;  Directive (UE) 2021/555 du 24 mars 2021. C’est la codification de toutes les précédentes directives, à droit constant et le seul texte en vigueur. Règlement 2021/555 relatif aux échanges électroniques sur les refus d’octroyer des autorisation d’acquérir des armes à feu.  Directive d’exécution (UE) 2019/68 du 16 janvier 2019. Etablit les normes techniques sur les marquages.  Règlement UE de la Commission N°2019/686 sur l’échange systématique, par voie électronique, d’informations relatives au transfert d’armes à feu au sein de l’Union.  Directive du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE.