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Maltraitance des fabricants/importateurs
mercredi 3 juillet 2024, par
Le décret qui surclasse les armes d’alarme vient d’être publié. Il provoque l’émoi chez les détenteurs, la colère chez les fabricants ou importateurs.
Ce décret est à l’étude depuis début février et toutes les organisations professionnelles ont bien été consultées pour la forme, mais cela n’a pas modifié le contenu du texte. La date d’application du décret était prévue au 1er juillet. Mais sa publication au JO le 28 juin 2024 a pris de cours les « metteurs sur le marché ».
Il était matériellement impossible aux « metteurs sur le marché » d’intégrer toutes les armes d’alarme figurant dans leurs stocks.
les numéros de RGA n’étaient pas créés, le 1er juillet après midi, 85 ont été créés et au 2 juillet on en dénombrait 230. ces armes d’alarme ne sont pas considérées comme armes par la directive européenne, elle ne sont pas soumises au marquage européen. Ainsi beaucoup ne comportent même pas de matricule. les modalités d’encodage ont été inventées la semaine précédant la publication du décret. Et de plus ce n’était pas celles préconisées par la profession. comment faire matériellement quand on a quelques milliers d’armes en stock ?
Pas approprié !
Parution avec un délai de mise en application inconsidéré :
Parution le vendredi avec application le lundi qui suit. Du jamais vu ! Les professionnels traduisent cela par un manque de considération de la branche industrie
Approche du sujet uniquement avec le regard armurier détaillant et consommateur.
Le fournisseur a été oublié, comme il l’avait déjà été lors de la mise en œuvre générale du SIA et du LPN.
La conséquence directe est l’impossibilité matérielle du traitement en masse des données. Souvenons-nous que le fournisseur ne gère pas une par une les armes dans le LPN. Ce que fait l’armurier détaillant aussi bien lors de la réception qu’au moment de l’expédition.
Encodage difficile
Les Armes d’Alarme et de Signalisation (AAS) ne sont pas des armes au sens de la directive européenne "arme à feu". Elles ne sont donc pas concernées par les règles du marquage. Certaines comportent donc des numéros, d’autres pas.
Encodage en masse sans numéro : à date, les fournisseurs n’y arrivent pas. Ils doivent donc encoder leurs armes en stock une par une.
- Pistolet d’alarme modèle 92 Chiappa nickelé.
- Calibre 9 mm à blanc PAK, 10 coups.
Comme ces armes ne sont pas considérées comme armes par la directive européenne, très souvent, ils ne portent pas de matricule.
L’encodage est une action nouvelle.
Jusqu’à présent, elle n’a encore jamais été réalisée pour les armes classées en catégorie D. Ainsi, même les armes comportant un matricule, n’étaient pas enregistrées dans les fichiers informatiques des fournisseurs.
Pour réaliser cet encodage, ils doivent ouvrir manuellement chaque boite, pour récupérer le numéro de l’arme en stock. Et pour certains cela représente des milliers de boites.
Ils pourraient également ne pas tenir compte des matricules, puisque ce marquage n’est pas obligatoire. Mais alors le SIA pro va générer un numéro aléatoire d’arme dans l’encodage et cela ne sera pas le même numéro que sur l’arme. Et en plus, on revient toujours au fait qu’aujourd’hui, le SIA pro ne permet pas d’encodage sans numéro d’arme en masse. Dommage que le sujet n’ait pas été travaillé en amont.
La profession s’attendait à des échanges pour trouver la meilleurs solution, mais ils n’ont jamais eu lieu.
Les "metteurs sur le marché" sont inquiets pour le futur.
Ils ont le sentiment d’avoir été abusés. Pourquoi ne pas avoir prévu un délai de mise en œuvre pourtant nécessaire dans la vraie vie des entreprise ? Dommage de n’avoir pas tenu compte des contraintes de la réalité.
Les professionnels sont appelés par l’administration « tiers de confiance ». Ce sont eux qui encodent la totalité des armes neuves mises sur le marché. Et ces entreprises qui ont à cœur de bien le faire, ont réalisé des investissements majeurs pour y arriver.
D’abord avec les investissements informatiques pour s’adapter au SIA pro. A l’époque l’administration n’avait pas du tout étudié les contraintes opérationnelles chez les fournisseurs.
Puis il a fallu assurer l’investissement humain pour cette nouvelle gestion.
Ainsi la profession qui s’est montrée coopérative a le sentiment d’être aujourd’hui une victime. L’administration ne doit pas penser « de toute façon, elle va bien s’adapter ! »
- Pour encoder les armes en stock, les grossistes devraient ouvrir les boîtes une à une pour relever le matricule lorsqu’il existe. Cette opération est matériellement impossible.
Pas la bonne cible !
De plus, ils s’interrogent sur le bien fondé de ce surclassement des AAS. Les armes qui sont fabriquées ou importées depuis 2020, sont conformes à la directive européenne d’exécution 2019-69.
Les armes qui posent problème dans les affaires judiciaires sont celles qui ont été mises sur le marché avant 2020. Or le décret vient contraindre la vente d’armes récentes qui ne peuvent pas être transformées et laisse libres sans déclaration celles qui causent des problème. Serait-ce un écran de fumée pour satisfaire les demandes des syndicats de police, même si cela ne résout en rien le problème ?
Concertation ?
La profession a été consultée et a posé des questions qui n’ont jamais obtenu de réponse, Devant cette absence de concertation, les "metteurs sur le marché" sont inquiets d"actions future de l’administration : mesure inutile et sans concertation, délai inconsidéré de mise en application sans tenir compte des contraintes techniques). La profession espère juste que ce cas d’école plus que malheureux le restera. Ce qui se joue est le rapport de confiance dans les futurs échanges.
| Cet article a été réalisé avec les information du SNAFAM - Voir aussi : Le colloque du SNAFAM : « La place de l’arme dans la société ».
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Rel. LV-04/07/24
