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Conseil Constitutionnel : application du CSI 1er trimestre 2023
vendredi 3 mars 2023, par
La présente étude concerne le premier trimestre 2023 (moteur de recherche du Conseil Constitutionnel sur son site internet). Le Conseil Constitutionnel a répondu mi-janvier 2023 à une Question Prioritaire de Constitutionnalité pour dire le droit dans une affaire de visite domiciliaire. Il a confirmé l’arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation de mi-décembre 2022 sur une autre affaire de visite domiciliaire. Ces deux affaires, jugées – il y a moins de trois mois - au plus haut niveau des juridictions françaises, confirment que les visites domiciliaires sont interdites lors des simples contrôles administratifs sur le vif des détenteurs d’armes et de munitions.
L’UFA le rappelait récemment, pour les armes et munitions, ce sont principalement les procédures judiciaires (Crimes et délits flagrants, Enquêtes préliminaires, trafics de stupéfiants), prévues notamment aux articles 56, 76 et 706-28 du code de procédure pénale, qui permettent des visites domiciliaires juridiquement très encadrées.
La décision du Conseil Constitutionnel N° 2022-1031 du 19 janvier 2023.
Faits
En l’espèce, la visite domiciliaire concernait un avocat où les conditions sur lesdites visites sont fixées par l’article 56-1 du code de procédure pénale.
Procédure
A l’occasion de la contestation de cette visite domiciliaire devant le juge, une Question Prioritaire de Constitutionnalité était posée.
Arguments
Pour le requérant, en donnant compétence au juge des libertés et de la détention pour statuer sur la contestation d’une saisie de documents ou d’objets opérée à l’occasion d’une perquisition au domicile, les dispositions de l’article 56-1 du code de procédure pénale méconnaîtraient le principe d’impartialité des juridictions dès lors que la perquisition doit elle-même être autorisée et effectuée par un juge des libertés et de la détention.
Problème juridique
Est-ce que le principe d’impartialité s’oppose à ce que le juge des libertés et de la détention qui a autorisé une perquisition statue sur la contestation d’une saisie effectuée à cette occasion par un autre juge de la liberté et de la détention ?
Décision
A partir du moment où le juge des libertés et de la détention qui autorise n’est pas le même que celui qui statue sur la contestation de la visite domiciliaire, la disposition est constitutionnelle.
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