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7/7. AGRIPPA et SIA : Questions diverses et évolutions à venir
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Vente d’arme et perte de permis de chasse, création de compte SIA pour les chasseurs mineurs, absence de document papier, FINIADA, réparation d’une arme, contrôle des forces de police, personne décédée, vente entre particuliers, changement de mot de passe, récépissé papier délivré par la préfecture, ...
Cet article fait partie d’une suite de 7 articles cohérents sur le sujet. Sommaire.
Questions diverses
| Vente par un particulier chasseur qui ne retrouve pas son permis de chasser | Un détenteur ne pratiquant plus la chasse depuis de nombreuses années qui ne retrouve pas son permis de chasser et qui décide de revendre ses armes a l’obligation de créer son compte SIA et doit demander un duplicata de son permis afin de réaliser la vente. |
| Création compte SIA chasseur pour les mineurs | Obligatoire également, initialement prévu à partir de janvier 2023, désormais prévu pour tous les cas concernant des mineurs, détenteurs particuliers, courant 2025. |
| Absence de document papier de déclaration délivrée par le préfecture | Il est possible à tout moment d’imprimer la fiche de chacune des armes tracées dans le râtelier du détenteur. Cela permet de prouver sa situation en cas de contrôle. |
| Personne inscrite au FINIADA | Une inscription au FINIADA n’empêche pas la création de compte dans le SIA. Le détenteur se verra toutefois interdit d’acheter une arme et son compte sera bloqué concernant la gestion du râtelier. |
| Validation du permis de chasser et compte SIA | Un chasseur n’a pas d’obligation d’indiquer la validation du permis de chasser pour créer un compte personnel dans le SIA. Un détenteur-chasseur peut donc tout à fait créer son compte sans renseigner sa validation, mais il ne pourra pas acheter d’arme s’il ne la présente pas à son armurier. Un chasseur qui n’a pas validé son permis de chasser peut quand même mettre à jour son râtelier numérique, en y ajoutant les armes qu’il n’avait pas déclarées en temps utile. |
| Réparation d’une arme | Pour une réparation d’un jour chez l’armurier, la création d’un compte SIA n’est pas obligatoire. Si la réparation est d’une durée supérieure à un jour, la création d’un compte SIA est obligatoire. S’il s’agit d’une arme de chasse acquise avant 2011 et que le détenteur ne souhaite pas déclarer, l’arme n’apparaitra sur son râtelier que sous le statut de réparation, à la fin de celle-ci, l’arme disparaitra du râtelier. |
| Arme ajoutée sur le LPN de l’armurier appartenant à un détenteur | Un armurier ne doit pas mettre une arme d’un détenteur dans son LPN en son nom propre en cas de réparation, dépôt, prêt etc.., dans ce cas le système comprend que l’arme a changé de propriétaire et le détenteur ne verra plus l’arme sur son râtelier. Il s’agit d’une faute grave, l’armurier a, via son LPN, une liste déroulante avec chaque statut particulier de l’arme (par exemple si l’arme est en réparation, il devra cocher réparation et le détenteur verra sur son râtelier arme en réparation, de même que la préfecture). |
| Contacter la préfecture | Le SIA ne permet pas de contacter directement le SCAE, en revanche il vous permet de vous mettre en relation avec une boite fonctionnelle dite SIA de votre préfecture de résidence. Cette boite est différente des boites fonctionnelles que vous utilisiez habituellement avec les préfectures. Concernant toute question relative au SIA il convient de contacter votre préfecture uniquement sur cette boite via le champ « Nous contacter ». |
| Contrôle par les forces de police | En cas de contrôle par les forces de sécurité intérieure, celles-ci devront visualiser (en attendant le développement complet du SIA) à la fois le râtelier AGRIPPA du détenteur et à la fois le SIA du détenteur. En cas de problème pour trouver l’arme, il faudra contacter les préfectures. |
| Changement de mot de passe | Le changement de mot de passe des comptes SIA sera annuel, le détenteur recevra un message d’information sur sa boite mail. |
| Renvoi des déclarations papiers | Pour les catégories déployées dans le SIA, les éventuelles déclarations papier seront renvoyées par les préfectures à l’armurier qui devra recontacter l’acheteur pour faire la transaction de la manière prévue par les textes. |
| Récépissé papier délivré par la préfecture | Tant que votre râtelier numérique n’est pas à jour, ils sont à conserver impérativement puisque plus aucun récépissé ne sera délivré avec le SIA et les préfectures ne délivreront plus de duplicata. |
| Personne décédée | En cas de décès du détenteur, le blocage du compte sera effectué par la préfecture. Cette action bloquera le compte mais pas le transfert des armes depuis son compte. Un armurier peut donc récupérer les armes d’une personne décédée. |
| Permis de chasse étranger | Un chasseur étranger résidant en France qui possède un permis de chasser étranger valable peut créer son compte SIA si celui-ci est accompagné de sa validation française. |
| Vente entre particuliers (ou armurier) | Un compte SIA préalable sera obligatoire dans le cas d’une vente entre particuliers chez un armurier ou une vente à un armurier. |
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Les évolutions à venir du SIA
Catégorie B et C pour les tireurs et licenciés, les non licenciés, les collectionneurs Au titre des métiers et associations cela concernera :
• Clubs de tir ou de ball-trap détenant des armes
• Fédération départementale des chasseurs détenant des armes
• Police municipale armée
• Société privée de sécurité renforcée
• Convoyeurs de fonds
• Musées
• Forains
• Journalistes de la presse spécialisée
• Experts
• SNCF/RATP
• Autres personnes morales de droit public hors Police, Gendarmerie, Douane et services pénitenciers
Les détenteurs métiers et associations auront un compte par activité associative ou professionnelle. Un détenteur qui cumulera une détention à titre personnel et un compte professionnel aura deux comptes. Accès au SIA via une application mobile. Armes des clubs et projet à venir avec télédéclaration. Projet SILEX pour les explosifs, il concernera les armuriers notamment en matière de poudre.
Article précédent - 6/7 - Les principaux problèmes rencontrés lors de la création des comptes SIA
Référence : L’ensemble des article du site UFA sur le passage au numérique.
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Rel. L-12/11/22 Mod. PF-19/03/24
