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FAQ

Quand et comment se dessaisir volontairement à la suite d’une perte d’autorisation ?

par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Nous sommes souvent questionnés sur :
- le délai dont dispose un tireur pour se dessaisir volontairement, lorsque son autorisation devient caduque,
- la manière de se dessaisir.
Nous allons donc étudier différents aspects., mais n’oublions pas que cela concerne uniquement les armes soumises à autorisation (catégories A et B).

Le délai dont on dispose pour se dessaisir ?

- Le tireur a omis d’introduire sa demande de renouvellement d’autorisation trois mois avant l’échéance. Son autorisation est donc nulle de plein droit le jour de l’échéance, (Art R312-17 du CSI). De plus, il ne peut plus être délivré d’autorisation de renouvellement pour cette arme, sauf si le retard du dépôt est justifié par un empêchement de l’intéressé, (Art R312-14 du CSI).

- Le tireur n’a pas renouvelé sa licence. Dans ce cas, l’autorisation devient nulle de plein droit à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la date de fin de validité de la licence, (Art R312-15 du CSI). C’est à dire fin décembre, les licences étant valides jusqu’au 30 septembre (cf. votre licence 2021-2022). Attention, pour renouveler la licence pour 2022-2023, vous devez mettre votre certificat médical et votre photo sur l’espace EDEN avant fin août ! Voir notre article sur EDEN.

- L’autorisation est retirée par arrêté préfectoral à la suite d’une inscription au FINIADA. (Art L312-16 CSI).

- L’arme est surclassée postérieurement à l’achat, (Art R312-65 CSI).

Dans ces quatre cas, le tireur dispose d’un délai de trois mois pour se dessaisir de son arme, sauf délai plus court fixé par le préfet, (Art R312-18 du CSI). A noter que ces trois mois s’additionnent avec ceux du cas du non renouvellement de la licence. Le délai commence à courir soit de la date de nullité de plein droit, soit, dans les autres cas, de la notification de la décision, (Art R312-74 du CSI).

Comment se dessaisir ?

Si la saisie des armes prononcée par injonction préfectorale est immédiate, alors le problème ne se pose pas. En général, les armes sont emportées par les forces de l’ordre et il ne vous reste que les yeux pour pleurer.
Sinon, l’article R312-74 du CSI propose plusieurs solutions à effectuer dans les trois mois :
- vente ou destruction par un armurier,
- remise à l’État aux fin de destruction. Voir article.
- neutralisation (art R312-17 du CSI).

Dans tous les cas, il faudra toujours apporter la preuve du dessaisissement, (art R312-75 CSI).

A noter que le dépôt vente chez un armurier n’est pas un mode de dessaisissement. Par contre, si vous avez un espoir de récupérer vos autorisations et/ou de vous faire effacer du FINIADA, alors vous avez toujours la solution du réméré : vous vendez vos armes symboliquement à un armurier, et quand vous êtes à nouveau autorisé, vous les rachetez le même prix, moyennement des frais convenus à l’avance.

Rel. L- 01/07/22

 

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