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Plus de catégorie C, tout en B !

Actualité du Sénat

mercredi 19 janvier 2022, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Après l’interdiction des armes de catégorie A1-11°, voilà que le général de gendarmerie Villeminey demande que les armes de catégorie C soient surclassées, lors d’une audition devant la Commission des Lois du Sénat.

Afin de soi-disant sécuriser la chasse mais surtout pour la sécurité des gendarmes et de la police, il demande le surclassement des armes de catégorie C en catégorie B, donc passer du régime de la déclaration à celui de l’autorisation de détention. Cela avec tout ce que ce changement de classement pourrait impliquer. Cette demande est tellement énorme qu’elle n’a aucune chance d’aboutir, mais au moins, vous saurez ce que pense la hiérarchie des gendarmes à propos des armes. Les chasseurs, collectionneurs, tireurs et ball-trappeurs, propriétaires d’armes de catégorie C apprécieront cette nouvelle tentative de suppression de leurs droits.

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- L’intervention complète du Général de brigade Jean-Luc Villeminey à la Commission des lois du Sénat.
- L’extrait de l’intervention avec la proposition qui fâche.

Contrairement à ce qu’affirme le général Villeminey, une arme de catégorie C n’est pas seulement soumise à une simple formalité d’enregistrement, elle est en fait soumise à pas moins de 7 contrôles successifs.
1 - FINIADA (fichier des interdits d’armes) en plus du contrôle chez l’armurier lors de l’achat ;
2 - Casier judiciaire (B) ;
3 - OPSY (antécédents psychiatriques) ;
4 - Fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) ;
5 - Fichier des Personnes recherchées et celui des personnes radicalisées (S) ;
6 - Entretien police ou gendarmerie (à l’appréciation du préfet mais qui ne se pratique surtout qu’à partir de 20 armes détenues) [1].
À chacune de ces étapes, un retour négatif entraîne le dessaisissement de l’arme.
Certains de ces contrôles sont de fait, effectués à priori : un tireur/chasseur pour avoir sa licence/permis de chasser, doit présenter un certificat médical. Et lorsqu’il est inscrit au FINIADA, il perd sa licence/permis de chasser donc son titre sportif nécessaire pour acquérir une arme.

La seule différence pour une arme de catégorie B c’est que ces mêmes contrôles sont réalisés à priori au lieu de l’être à posteriori pour les C, et que l’entretien devient obligatoire au lieu d’être facultatif. Il faut bien entendu rajouter que seuls les tireurs pratiquants peuvent souscrire à 12 armes de catégorie B, ce qui exclura de fait, les chasseurs.

On se trompe de cible

En France, il y a officiellement 4 à 5 millions d’armes détenues légalement et 12,7 détenues en tout selon Small Arms Survey... Et il y a 39 millions de véhicules privés (33 en comptant les utilitaires et poids lourds), soit trois fois plus environ que d’armes à feu.
Sans même gratter dans les statistiques, il est facile d’affirmer qu’il y a plus d’incidents mettant en danger la vie des forces de l’ordre commis avec des véhicules (du refus d’obtempérer au délit de fuite en passant carrément sur le fait de foncer volontairement sur des gendarmes ou policiers) que de tentatives d’homicides par armes à feu à leur encontre.
Conclusion : s’il veut protéger ses hommes (c’est en tous cas la principale raison mise en avant), le général Villeminey devrait solliciter des mesures plus strictes - voire le classement en catégorie B, soumise à autorisation préfectorale, pour tous les propriétaires de voitures. Et y ajouter limitation des heures de circulation, bridage de la puissance des moteurs, contrôles et certificats médicaux annuels, etc…

Similitude de situation

Il est amusant de constater les similitudes parfaites entre la détention légale d’une arme à feu et d’une voiture : dans les deux cas on est soumis à une obligation de capacité (licence de tir/permis de conduire), une obligation d’enregistrement (SIA/carte grise) et le risque de sanction/privation en cas d’infraction ou délit (dessaisissement/suppression du permis ou confiscation du véhicule).
On a donc en tous points pour la voiture les contraintes d’une catégorie C. Alors pourquoi ne pas passer les voitures en catégorie B, si l’on compare les statistiques des véhicules par rapport aux armes à feu ?

En fin de compte, toutes les mesures prises contre les armes ou les voitures, ne peuvent s’appliquer qu’aux détenteurs légaux. Les malfrats n’ont que faire des licences, déclarations ou enregistrements aussi bien que des permis de conduire, cartes grises.

La réalité concrète

Au delà de tout ce délire il faut bien penser que la mise en place du nouveau SIA permettra à court terme de répondre aux craintes sécuritaires de la gendarmerie. Et tout ceci n’aura été qu’une énième tempête dans un verre d’eau.
Et puis, les syndicats et autres parties prenantes sont efficaces par leur actions politiques ou pédagogiques.

Le dossier :
.

- Courrier envoyé au Président de la Commission des lois du Sénat, au rapporteur de la mission ainsi qu’à la Présidente de la Commission des Affaires économiques.
- Éditorial critique sur la contre-production de la déclaration du général, sur la sécurité liée aux armes.

- Reportage sur la chaine Public Sénat.
- Archive : la tentative avortée, en 2012, du passage à 2 catégories dans la directive.

Rel. L- 21/01/22

 

[1Il nous a été demandé d’où nous tenions cette information ? Il s’agit tout simplement d’une disposition communiquée en interne aux agents des préfectures dans le souci d’uniformiser les pratiques administratives. Tous les agents de l’État (préfectures, policiers et gendarmes) savent cela. Ainsi d’une préfecture à l’autre, c’est le même traitement.

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