Analyse du décret du 30 juillet 2013

Le texte entrera en vigueur le 6 septembre 2013. Il concerne l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.

Un "grand" amateur d’armes.

Moderne
Il semble effectivement que ce soit le cas, puisqu’à quelques exceptions près, toutes les munitions pour armes d’épaule à canon rayé, seront accessibles aux tireurs et aux chasseurs.
La date limite de classement des armes de collection est passée du 1er janvier 1870 au 1er janvier 1900. Il y aura bien sûr des exceptions, mais restons optimistes.

Simplifié
L’ancien décret du 6 mai 1995, comprenait 125 articles et occupait 20 pages du Journal Officiel.
Celui du 2 août 2013, comprend 188 articles et occupe 92 pages de texte (ramenées à 64 pages si on applique une mise en page plus dense).
L’ancien décret comprenait 8 catégories d’armes, subdivisées en 66 paragraphes et alinéas.
Le nouveau décret comporte 4 catégories, avec 67 rubriques et sous-sections.

Préventif
Le nouveau texte introduit la notion de traçabilité avec obligation d’enregistrement des différents détenteurs successifs d’une arme pour certains modèles qui étaient auparavant en vente libre.
Cette disposition se traduira par un surcroît de travail pour les préfectures, dont les effectifs n’augmenteront pas pour autant.
Par ailleurs, il va falloir sortir du fichier Agrippa toutes les armes d’épaule anciennes (maintenant en catégorie D – 2 – e) déclarées auparavant et classées dans la 5ème catégorie – II - § 2.

Définitions

Une regrettable erreur s’est glissée au niveau de la définition des armes tirant par rafale. On lit en effet au Chapitre 1er – Section 1 – Article 1 – I :
6° Arme à répétition automatique : toute arme qui, après chaque coup tiré, se recharge automatiquement et qui peut, par une seule pression sur la détente, lâcher une rafale de plusieurs coups ;

Ce qui est inexact. Le terme répétition automatique s’applique à une arme semi-automatique, tandis que la description qui en est faite est celle d’une arme automatique ou arme tirant par rafale.
Ce qui est gênant, c’est qu’elle figure ainsi – sans distinction - dans le classement de matériels différents :
 Section 2 – Article 2 – Sous-section 1 – Rubrique 1 - A 2 – 1° , qui concerne les armesautomatiques ;
 Section 2 –Sous-section 2 – Rubrique 3 – B – 2° a) se rapportant aux armes semi-automatiques.

Les définitions qui figuraient au décret du 6 mai 1995 : Titre 1er – Chapitre 1er – Art. 1er – 3ème et 4ème paragraphes, étaient plus claires et parfaitement exactes :

 Arme automatique : toute arme qui, après chaque coup tiré, se recharge automatiquement et qui peut, par une seule pression sur la détente, lâcher une rafale de plusieurs coups.
 Arme semi-automatique : une arme qui, après chaque coup tiré, se recharge automatiquement et qui ne peut, par une seule pression sur la détente, lâcher plus d’un seul coup.
Le texte en avait été rédigé par l’administration, après consultation des professionnels (armuriers et experts).

Classement

La plupart des matériels décrits dans le nouveau décret sont classés dans les rubriques qui les concernent avec une grande clarté.

Certains sont même classés deux fois. C’est ainsi qu’on retrouve les munitions d’artillerie à la fois à la rubrique A 1 – 6°, mais aussi en A 2 – 5°.

Certaines armes chambrant des munitions à usage principalement militaire font l’objet d’un régime particulier de classement restrictif (B – 4) :

• 7,62 × 39
• 5,56 × 45
• 5,45 × 39
• 12,7 × 99
• 14,5 × 114

On peut s’étonner du fait que le calibre russe 12,7 x 108 ne figure pas dans cette liste et cet oubli avait été signalé plus de six mois avant la publication du décret, à la fois par le Comité Guillaume Tell et par la Compagnie des experts.

Les pouvoirs publics auraient estimé que l’utilisation de cette munition était marginal, ce qui est surprenant puisque la cartouche 12,7 x 108 est en service sur les cinq continents dans plus de 80 pays.

Il n’y a pas lieu de se réjouir de cet oubli dont les conséquences pour la sécurité pourraient être dramatiques quand on sait que des armes tirant cette munition sont employées par diverses organisations terroristes dont AQMI.

Experts judiciaires

Les dispositions concernant le régime particulier dont bénéficient les experts judiciaires et qui figuraient à l’Article 34 du décret du 6 mai 1995, ont été reconduites dans le nouveau décret, ce qui donne satisfaction aux experts.

Elles figurent désormais à l’Article 29 où il est mentionné que les experts agréés en armes et munitions près la Cour de cassation ou près d’une cour d’appel peuvent être autorisés par le préfet à acquérir et à détenir des armes, munitions ou éléments de la catégorie A1, du 1° de la catégorie A2 et de la catégorie B.

Dispositions particulières

Le nouveau texte mentionne que le port et le transport des armes de toutes catégories est désormais interdit sauf motif légitime.

Les accessoires (conversions, tubes réducteurs, modérateurs de son, chargeurs, etc) sont désormais classés dans la catégorie de l’arme à laquelle ils se rapportent.

L’acquisition de munitions est conditionnée à la présentation d’une licence de tir ou d’un permis de chasser en cours de validité et de la preuve de la déclaration de l’arme du calibre concerné.