Accueil > Dossiers, études etc... > La nouvelle règlementation de septembre 2013 > Catégories

Catégories

La loi du 6 mars 2012 classe les armes en 4 catégorie. Chaque catégorie comporte des règles d’acquisitions et de détentions. Le classement est donc essentiel.
Le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 précise la liste des armes propre à chaque catégorie.

- Catégorie A détention interdite. Rubrique 1 - rubrique 2

- Catégorie B soumis à autorisation,

- Catégorie C soumis à déclaration,

- Catégorie D1 soumis à enregistrement,
- Catégorie D2 détention libre.