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Procédures civiles ou commerciales

- La vente en réméré permet de confier la garde d’une arme soumise à autorisation à un armurier et de la récupérer au même prix. Le temps d’avoir à nouveau une autorisation, cela en toute légalité.

- Vente en "attente d’autorisation" : quelle attitude doit avoir l’armurier lorsqu’un client achète une arme alors que la demande d’autorisation est encore en cours.