Les Députés aiment les collectionneurs

vendredi 16 février 2018, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Décidément, les collectionneurs sont devenus la coqueluche du Parlement. Après les Sénateurs, c’est au tour des Députés de dire qu’ils ont compris les collectionneurs. C’est le dernier round pour la validation de la loi sur les armes. Elle est passée le 14 février devant les Sénateurs et le jeudi 15 février 2018 devant les Députés. Elle est maintenant définitive, maisellel ne rentrera en application que le lendemain de sa promulgation par le Président de la République.
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Mais soyons conscients que certaines mesures ne pourront s’appliquer concrètement qu’après la publication du décret d’application que l’on peut prévoir pour l’été 2018.
Comme les Sénateurs la veille, les Députés ont été élogieux pour les collectionneurs.Il est intéressant de décortiquer ce que chacun a dit :

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-  Le Député Jean-Michel Mis, suppléant M. Christophe Euzet, Rapporteur de la Commission Mixte Paritaire. « Le second point, qui avait trouvé un écho chez certains de nos collègues en première lecture, malgré les explications du rapporteur et les engagements du Gouvernement, avait trait au régime juridique des armes historiques et de leur reproduction. Les sénateurs souhaitaient inscrire dans la loi un principe de liberté de détention ; les députés avaient fixé pour ligne rouge le respect absolu des prescriptions du droit européen. Là encore, la sagesse a prévalu et nous sommes parvenus à un compromis. Nous avons accepté que le législateur empiète sur le domaine du règlement, en classant les armes historiques stricto sensu en catégorie D. Le Sénat a concédé que seul le Gouvernement pourrait édicter le régime spécifique des reproductions et des armes neutralisées, qu’il vous reviendra donc, madame la ministre, d’affecter en catégorie C. Voilà, mes chers collègues, comment la commission mixte paritaire a tranché les deux seuls débats de fond qui demeuraient entre l’Assemblée Nationale et le Sénat ».

- La Ministre Jacqueline Gourault, Ministre auprès du Ministre d’État, Ministre de l’Intérieur. « (…) je souhaite préciser que la révision de la directive de 1991 sur le contrôle des armes à feu a été conduite à l’initiative de la France, dans le prolongement des tragiques attentats qui ont frappé la France en 2015. Le fil conducteur de ce texte révisé est le renforcement du contrôle de la circulation et du commerce des armes à feu, notamment des plus dangereuses, ainsi que de la coopération intraeuropéenne sur les flux d’armes à feu.

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La Ministre Jacqueline Gourault : « La CMP a trouvé un habile compromis, dont je veux me féliciter, pour concilier les intérêts des collectionneurs d’armes et les impératifs de la directive de 2017. »

Ce projet étant porté par la France au niveau de l’Union Européenne, il nous fallait être exemplaires dans les délais de transposition, ce que nous serons, en transposant la directive du 17 mai 2017 avec une avance de six mois sur le terme fixé. Pour mémoire, les principaux objectifs de cette directive sont d’abord la suppression du régime administratif de l’enregistrement des armes. Désormais, toutes les armes à feu relèveront au moins de la catégorie C, celle des armes soumises à déclaration. Seules les armes historiques et la quasi-totalité des reproductions de ces armes seront maintenues dans un régime de liberté. Pour les ventes d’armes à distance, le texte prévoit une vérification, préalable à la livraison, de l’identité et du titre de détention de l’acquéreur. En pratique, les ventes entre particuliers devront faire l’objet d’une vérification par un professionnel, préalablement à la livraison, pour s’assurer de l’identité de l’acquéreur et du fait qu’il n’est pas interdit de détention d’armes. Enfin, le texte permet aux armuriers de refuser, légalement, de conclure des transactions d’armes ou de munitions qu’ils pourraient raisonnablement considérer comme suspectes, leur assurant ainsi une protection juridique qui leur fait aujourd’hui défaut. Toutes ces dispositions sont guidées par le souci de renforcer les contrôles sur la circulation et le commerce des armes, dans un but exclusif de sécurité publique. Il était nécessaire et urgent d’insérer au plus vite de telles dispositions dans notre droit au regard du contexte actuel. Le point le plus débattu de ces mesures a été la question du statut des armes de collection et de leurs reproductions historiques. La CMP a trouvé un habile compromis, dont je veux me féliciter, pour concilier les intérêts des collectionneurs d’armes et les impératifs de la directive de 2017. « Les collectionneurs seront satisfaits du maintien du classement législatif des armes reconnues comme historiques dans la catégorie D, c’est-à-dire libres de déclaration. La directive sera en même temps respectée par la possibilité juridique, pour le Gouvernement, de classer sous contrôle de l’État des reproductions d’armes anciennes, selon leurs éventuelles améliorations de performances, même si cette hypothèse restera très exceptionnelle. Au nom du Gouvernement, je veux enfin renouveler l’engagement, que j’avais déjà pris devant vous lors de l’examen en première lecture, de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures réglementaires nécessaires à la carte du collectionneur, dans le cadre des décrets d’application de la loi. Au total, le Gouvernement est particulièrement satisfait du compromis auquel sont parvenus les membres de la CMP sur les dispositions du projet de loi restant en discussion et il ne peut en conséquence qu’appeler l’Assemblée Nationale à l’adopter dans les termes qui vous sont soumis. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) ».

- La Députée Marietta Karamanli (groupe Nouvelle Gauche) « Deux dispositions ont fait l’objet de précisions à l’occasion du travail accompli par les deux assemblées. L’une est relative à la détention des armes de collection ; l’autre porte sur la création d’une infraction de tentative d’acquisition ou de cession illégale d’armes, afin que la France se mette en conformité avec le protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu. Dans les deux cas, une issue favorable a été trouvée : Mme la ministre vient de rappeler le classement en catégorie D des armes historiques stricto sensu ; quant aux reproductions d’armes historiques et aux armes neutralisées, elles feront l’objet d’un régime établi par décret en Conseil d’État ».

- Le Député Stéphane Peu (groupe GDR) « Enfin, nous soutenons le compromis qui a été trouvé concernant l’acquisition des armes de catégorie D. Mme Jacqueline Gourault, Ministre auprès du Ministre de l’Intérieur, a certes rassuré les collectionneurs quant à l’adoption imminente de la carte du collectionneur – le décret y afférent devra être publié au plus tard au mois de septembre de cette année. Mais la modification proposée de l’article 16, qui vise à ce que les armes historiques stricto sensu puissent être classées en catégorie D par le législateur et à ce que les reproductions d’armes historiques et les armes neutralisées soient classées par décret en Conseil d’État, permettra de les rassurer davantage encore ».

- La Députée Constance Le Grip (groupe LR) «  En revanche, la troisième directive, dont nous devons assurer la transposition pour respecter les délais, relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu, a provoqué plus de remous au sein des institutions européennes, au premier rang desquelles le Parlement Européen, dont j’étais membre lorsque la discussion sur ce sujet a débuté. Des inquiétudes, des incompréhensions parfois fortes se sont fait jour tout au long du processus parlementaire européen, puis français, essentiellement chez les collectionneurs. Après s’être manifestés auprès du Parlement européen, il y a quelque temps, ils ont persisté dans leur souci de nous sensibiliser et de nous mobiliser. Ils se sont émus du soupçon permanent qui leur semblait peser sur le transport de matériel et de véhicules de collection, sur la détention de leurs armes de collection, du fait de certaines dispositions de la directive, alors même que le considérant 17 de la directive reconnaît qu’« il convient que les États membres puissent décider d’accorder aux musées et aux collectionneurs reconnus l’autorisation d’acquérir et de détenir des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A si nécessaire à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine […] ». Nous savons bien que de très nombreux collectionneurs sont la mémoire vivante de notre histoire et qu’ils ont à cœur de faire revivre des événements marquants de notre histoire glorieuse. Ils sont totalement intégrés et participent activement au devoir de mémoire. Il y avait donc lieu de répondre à leurs inquiétudes et à leur émotion, alors qu’ils percevaient comme injustes la suppression de certaines armes de la catégorie D et le durcissement du régime d’acquisition, de transport et de détention. Toutefois, notre discussion en première lecture a donné lieu à une avancée très intéressante, lorsque vous avez annoncé à la représentation nationale, Madame la Ministre, que le décret d’application tant attendu sur les modalités de délivrance de la carte de collectionneur d’armes allait être publié rapidement, bien avant la date d’entrée en vigueur de la directive. Par la suite, la discussion en CMP a permis d’obtenir un compromis fort équilibré, que vous avez vous-même qualifié d’habile, selon lequel les armes de collection sont maintenues dans la catégorie D. Un décret en Conseil d’État apportera des précisions supplémentaires. Ce compromis est intéressant. Il satisfait pleinement les collectionneurs d’armes à feu et va dans le sens des aspirations du groupe Les Républicains formulées lors de la discussion en première lecture et relayées par nos collègues sénateurs ».

- Le Député Philippe Latombe (groupe MODEM et apparentés) « L’autre directive dont nous actons la transposition est relative à l’acquisition et à la détention d’armes à feu civiles. Nous comprenons tous la nécessité de mieux contrôler la circulation des armes, et donc leur vente, dans le contexte que nous connaissons. Nous nous félicitons du compromis trouvé au cours de la CMP, qui permet de classer en catégorie D les armes historiques stricto sensu, tandis que les reproductions et les armes neutralisées seront, elles, classées par décret en Conseil d’État ».

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Jean-Luc Warsman : "une inquiétude demeure quant aux conditions de déplacement des armes de collection. Il semble que le texte actuel vise uniquement les commémorations ; or, la vie quotidienne ne peut s’y résumer. Il faudrait peut-être veiller à ce que la rédaction du décret soit suffisamment large pour éviter tout ennui à nos collectionneurs d’armes ».


- Le Député Jean-Luc Warsmann (groupe UDI-Agir) « La dernière directive, qui nous a beaucoup occupés, concerne le problème des armes. Je suis élu d’un département où les commémorations militaires sont nombreuses. J’avais travaillé, il y a quelques années, dans une mission transpartisane, avec Bruno Le Roux et d’autres collègues, pour adapter des dispositions législatives qui dataient d’avant la Seconde guerre mondiale – à l’époque la crainte était de voir arriver des envahisseurs européens. Notre droit était daté. Nous l’avions modifié en respectant une ligne de conduite : frapper les voyous et épargner les utilisateurs d’armes légaux, soit les chasseurs, les collectionneurs et les tireurs. Cette directive a suscité beaucoup de craintes. Madame la Ministre, je salue votre engagement, parce que c’est grâce à celui que vous avez pris, sur la carte de collectionneur, que la situation s’est débloquée. Je me permets toutefois d’appeler respectueusement votre attention sur le fait qu’une inquiétude demeure quant aux conditions de déplacement des armes de collection. Il semble que le texte actuel vise uniquement les commémorations ; or, la vie quotidienne ne peut s’y résumer. Il faudrait peut-être veiller à ce que la rédaction du décret soit suffisamment large pour éviter tout ennui à nos collectionneurs d’armes ».

L’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la Commission Mixte Paritaire, est adopté !

A la lecture de toutes ces déclarations, vous apprécierez le travail de vos association. Il y a bien entendu l’UFA, mais aussi la FPVA et des fédérations de collectionneurs de véhicules.