Article publié dans la Gazette des armes n° 505 de février 2018

La nouvelle loi : réponses à vos questions

jeudi 25 janvier 2018, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Pour répondre à vos mails d’inquiétude, nous avons réuni sur cette page les réponses à vos différentes préoccupations.

La Directive supprime la catégorie D

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Les fusils de chasse à 1 coup par canon lisse passeraient en catégorie C

C’est la D de la Directive qui est supprimée pour être portée vers la C. Cela ne concerne que les armes à « un coup par canon lisse. » (le classique fusil de chasse). Désormais, il n’y aura que des déclarations, les formulaires d’enregistrement seront abandonnés. Sur le plan pratique, cela ne change rien, vu que depuis 2016 l’instruction des demandes de déclaration ou d’enregistrement est strictement identique.
A noter que la mesure ne s’applique qu’au flux, c’est a dire qu’aux armes acquises après le 14 septembre 2018. Donc celles acquises entre le 1er décembre 2011 et 2018, qui normalement sont enregistrées, seront automatiquement basculées vers le régime déclaratif.
Par contre les armes acquises antérieurement au 1er décembre 2011 n’auront pas à être déclarées. Entre-nous heureusement pour les préfecture, sinon cela aurait fait quelques millions d’armes...

Concernant les autres paragraphes de la catégorie D2 ne bougent pas : armes blanches, armes d’avant 1900, liste complémentaire, armes à air, armes à blanc, munitions à poudre noire et matériel de guerre antérieur à 1946. Ils continuent à pouvoir être détenus sans formalité.

« Certaines » reproductions passent en catégorie C ou B.

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Le revolver Uberti 1873 Cattleman comporte un barillet avec des cheminées pour un chargement par l’avant.

Pour surclasser les reproductions, les fonctionnaires de Bruxelles ont inventé la fable suivante : les « performances » des reproductions sont améliorées tant pour leur « précision et leur durabilité. ».

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Ce pistolet Lindsay Melcher 1860 est une création comme l’était il y a 50 ans le fameux Tingle d’Uberti.

En ce qui concerne la France dans la transposition de la Directive, seules les répliques « améliorées » seraient sur-classées ( en C pour les armes d’épaule et en B pour les armes de poing) et non pas les répliques classiques de modèles anciens à poudre noire. Seraient notamment touchées : les créations modernes à poudre noire (le Ruger Old Army ou le Lindsay de Melcher industrie Waffe par exemple). Les armes modernes conçues pour le tir à poudre noir (CVA Wolf, Thompson Center Impact…). Les rétro conversions des armes conçues à l’origine pour la percussion centrale et transformées pour être chargées par l’avant (répliques type Colt 1873 en version « cap & ball »…)

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Ce CVA Wolf se charge par l’avant et utilise la poudre noire.

En résumé, on peut supposer que la situation qui existe depuis 17 ans en droit interne devrait perdurer, puisque la définition règlementaire actuelle d’une reproduction est : « arme à feu reproduisant à l’identique une arme ayant existé dans sa forme et dans son fonctionnement. »

Les armes neutralisées passent en catégorie C.

Encore une fois, les fonctionnaires de Bruxelles se sont surpassés. Déjà l’euro neutralisation d’avril 2016 [1] est une ineptie technique : l’absence de possibilité de démontage ne permet pas de vérifier que l’arme est bien neutralisée. Mais la France doit appliquer la Directive sous peine d’être poursuivie par Bruxelles en « manquement ».
A partir du 14 septembre 2018, il faudra déclarer les armes neutralisées qui seront vendues sur le marché. C’est à dire que les collectionneurs qui possèdent déjà des armes neutralisées n’auront aucune démarche à effectuer, leurs armes continueront d’être classées en D. C’est le cas pour les armes neutralisées avant le 6 avril 2016 munies du poinçon et certificat pour les autres Etats et du poinçon pour St-Etienne. De même pour les armes neutralisées depuis le 6 avril 2016 et munies de leur certificat européen.
Cela pose plusieurs problèmes :
-  il faudra nécessairement un dispositif juridique pour permettre au collectionneur de faire sa déclaration, la Carte du Collectionneur par exemple.
-  Des dispositions allégées pour le stockage, il serait impensable que les armes neutralisées, qui ne sont donc pas utilisables, suivent les mêmes règles que les armes actives.
-  Que le port et le transport soit identiques pour les armes neutralisées catégories C et celles restées en catégorie D.
-  Que les services de police ne traquent pas les collectionneurs détenteurs d’armes neutralisées déjà détenteurs avant le 14 septembre 2018, pour non déclaration en catégorie C.


Enfantement du monstre

En quelque mois, le monstre de l’Union Européenne a donné naissance à de nombreux petits monstres dans les Etats qui sont en train de transposer la Directive. Ainsi :
-  En Suède la législation qui était jusqu’alors limitée aux armes à feu et munitions s’appliquera désormais également aux chargeurs, silencieux et certains mécanismes.
-  La Belgique s’apprête à transposer et le monde des tireurs s’interroge pour connaître l’application des limitations à 10 ou 20 cartouches.
- Même les suisses s’y mettent avec des placards publicitaires en trois langues UE ou Berne : pas touche au droit suisse sur les armes, c’est suffisamment explicite.

[1A condition qu’il y ait le poinçon pour les armes de St Etienne et poinçon plus certificat pour les armes venant d’autres Etats Européens.