Article paru dans la Gazette des armes n° 500 de septembre 2017

Pas d’avion pour les armes en colis postaux

vendredi 1er septembre 2017, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Depuis mi juin, il est impossible d’expédier un colis d’armes dès l’instant où il doit prendre l’avion. Après vérification au scanner, la sécurité aérienne bloque ces colis et les retournes aux expéditeurs.

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L’étiquette de retour fait mention d’un « contenu interdit. » Pourtant il s’agissait d’armes de collection dont l’achat, la vente et la détention sont libres. La pochette douane contenait une attestation en catégorie D2§e).

Colis postaux

On croit rêver : par fret aérien, il est possible d’envoyer avec succès un chargement d’un grand nombre d’armes de toutes les catégories, avec les bons papiers bien entendu. Mais dès qu’il s’agit d’un petit colis (moins de 30 kg) envoyé par la poste, alors la sécurité aérienne bloque le colis en les qualifiant de « marchandises dangereuses ».

Les colis touchés

Dès qu’un scanner repère la forme d’une arme, le colis est retourné sans même chercher à savoir de quelle arme il s’agit. Ainsi, des colis destinés aux départements d’outre-mer ont été retournés :
-  des armes de catégorie B de défense destinées à un service administratif de sécurité. Ces armes étaient accompagnées des documents nécessaires qui faisaient la preuve de la légalité de l’opération.
-  Des armes de catégorie B de tireur. Accompagnées de l’autorisation d’acquisition délivrée par le département d’outre-mer. Ces tireurs habitant un département lointain doivent commander par correspondance les armes qui correspondent à leur discipline et qu’ils ne trouvent pas sur place. Pour ceux qui ont eu leur autorisation avant le 9 juin 2017, le délai de validité de trois mois a été largement périmé avec cette problématique. Ces colis d’armes étaient expédiés en deux colis à 24 heures d’intervalle, comme le veux la règlementation.
-  Des armes de catégorie C accompagnées de la copie CERFA de la déclaration en préfecture.
-  Des armes anciennes de plus de cent ans. La déclaration douane outre-mer était accompagnée d’une facture mais aussi d’une attestation d’expert de classement en catégorie D2§e).
-  Des armes à Air Soft ou des jouets de moins de deux joules et aussi des reproductions d’armes ne tirant pas.
Ce problème touche toutes les armes, aussi bien celles qui sont expédiées dans les département d’outre-mer que celles transférées dans un des Etats de l’UE ou exportées vers des pays tiers.

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Un papier bien visible de l’extérieur est glissé dans la pochette « douane » qui contient normalement les factures, déclarations et autres documents. « Refusé par les transporteurs en raison de présence d’armement. » Notons qu’il s’agissait d’armes anciennes de catégorie D2§e) attestées par certificat.

Le droit est bafoué

Aucun règlement n’interdit le transport des armes. La règlementation française impose simplement des conditions qu’il faut respecter : deux colis séparés lorsqu’il s’agit d’une expédition sur le territoire français. Des permis de transfert pour le déplacement entre les états de l’UE ou des AEMG (autorisations d’exportation) pour les pays tiers à l’UE.
Il existe un règlement européen qui concerne le transport d’armes en cabine avec les bagages des passagers, il s’agit d’éviter la piraterie aérienne. Il est amusant de constater que ce règlement précise « qu’il doit être fait preuve de bon sens  ». Comme on le voit, on en est très loin. Il indique également que le personnel de sureté doit avoir des « connaissances sur les armes et recevoir une formation permanente. »
Un autre règlement [1] précise que « lorsque elles peuvent être utilisées pour un acte d’intervention illicite mettant en péril la sureté de l’aviation civile ». Ce qui n’est évidemment pas le cas pour des colis contenant des armes sécurisées ou des antiquités.
Et la règlementation française autorise les compagnies à permettre aux passagers de transporter en tant que bagage en soute des munitions. Si les munitions sont autorisées en soute, pourquoi les colis postaux d’armes ne le seraient-ils pas ?

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Le retour du colis s’effectue avec une étiquette fluo apposée par la sécurité aérienne.

Violation de la règlementation

Dans bien des cas, les colis retournés comportent des étiquettes fluo faisant apparaître le mot arme bien en évidence. Alors que le Code de la Sécurité Intérieure exige que le transport s’effectue « sans qu’aucune mention fasse apparaître la nature du contenu  ». En agissant ainsi, le groupe La Poste engage sa responsabilité et risque une amende de la 4ème classe à chaque colis.

Victimes collatérales

-  les tireurs domiciliés dans des départements d’outre-mer et qui ont obtenu une autorisation d’acquisition sont dans l’incapacité d’acheter leur arme. Ainsi, ils sont moins bien traités que leurs collègues français. Ils subissent ce que l’on appel en droit français, une « rupture d’égalité » qu’il est possible d’attaquer devant le Tribunal Administratif,
-  les armuriers de ces départements ne peuvent plus s’approvisionner normalement, il y a « entrave à leur commerce »,
-  les grossistes métropolitains ou les armuriers qui vendent directement aux tireurs ou aux administrations sont empêchés de faire normalement leur commerce pour lequel ils sont autorisés,
-  Les collectionneurs, tireurs à l’air soft, etc… sont empêchés dans l’accomplissement de leur loisir qu’ils pratiquent dans le cadre de la règlementation.

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Aucun problème pour le fret aérien, tel ce colis venu de Finlande par la Lufthansa fin juin avec trois Mosin Nagant et les "papiers" qui vont avec.
Alors pourquoi chercher des "noises" aux colis postaux ?

Les interventions

Nous sommes intervenus fin juillet auprès du Président Directeur Général du groupe La Poste ainsi que de son médiateur. Nous avons également saisi le Ministre de l’Intérieur pour qu’il fasse respecter le droit et le Président de la République pour qu’il applique l’art 5 de la Constitution qui le nomme « garant de l’intégrité du territoire ». Au moment de clore cet article, nous n’avons reçu qu’une réponse, celle du médiateur de la poste. Il nous dit que cette situation ne rentre pas dans le cadre de sa mission. Pour les autres courriers, le mois d’août a certainement ralenti les réponses.
Le comité Guillaume Tell est intervenu dans le même sens auprès du Ministre de l’Intérieur.
Le président de la collectivité Territoriale de Guyane est intervenu auprès d’Air France et Air Caraïbe.

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Chaque colis postal est scanné par des agents de sécurité. Et tout ce qui ressemble à une arme est systématiquement retiré du circuit de transport. Que ce soit des armes anciennes, des air soft ou même des jouets. C’est le délit de « sale gueule » dans son application la plus extrémiste. A l’origine, le contrôle était destiné à localiser les colis piégés.


Et même la douane s’y met. Ainsi JJB Collection envoie en Norvège deux revolvers fin XIXe avec factures, attestation de classement et une déclaration en douane. Tout est clair. Une première fois le colis revient avec une étiquette « marchandise dangereuse ».
Le colis est renvoyé une seconde fois par Chronopost. Et au bout de 15 jours, le colis revient avec un petit mot de la douane : « Voir si AEMG obligatoire ? Collection oui, mais apparemment pouvant tirer des vraies balles ».
Ainsi, après étude des déclarations, la douane reconnaissait qu’il s’agissait d’armes de collection, mais s’interrogeait sur la nécessité d’une « Autorisation d’exportation de Matériel de Guerre » du fait que les armes tiraient des « vraies balles ».
Bien entendu, réclamation a été faite au bureau douanier de sortie qui a jugé bon de ne pas répondre.

Ce qui pourrait être le fin mot de l’histoire

Avec le mois d’août il a été très difficile de faire avancer le dossier. Mais il semblerait que les plus hautes autorités de l’aviation civile et de la gendarmerie ne soient pas véritablement au courrant de la situation.
Et il se pourrait que tout simplement, le problème soit du à un simple changement de procédure administrative, lors des contrôles à la recherche de produits dangereux dans les colis postaux. Alors peut être que rapidement, les armes en tant que telles, ne serait plus considérées comme des "produits dangereux." On peut toujours espérer..

Nos interventions :
Fin juillet nous sommes intervenus par courrier.
- Ministre de l’Intérieur, notre lettre, - la réponse de pure forme.
- Médiateur de la Poste, notre lettre, - la réponse : ce n’est pas son problème.
- Président du Groupe la Poste, notre lettre - intéressante réponse.
- Président de la République, notre lettre. pas de réponse.

[1Règlement CE N° 300/2008 (Art 3 §7),