Informer de son déménagement

jeudi 10 août 2017, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

La question revient souvent de connaitre les formalités en cas de changement de domicile pour les détenteur d’armes.

Quand la préfecture de son département d’origine a délivré une autorisation ou un récépissé, il faut toujours informer la préfecture de son nouveau domicile de la nouvelle adresse, en communiquant la copie des récépissés ou autorisations obtenus.

L’aspect du droit

La réponse est dans l’art R312-50 du Code de la Sécurité Intérieure.
"Lorsqu’ils transfèrent leur domicile dans un autre département, les titulaires d’autorisation d’acquisition et de détention doivent déclarer au préfet de ce département le nombre et la nature des armes et éléments d’arme des catégories B et C et du 1° de la catégorie D qu’ils détiennent."
Il est évident que, pour la catégorie D, le texte fait référence aux armes enregistrables c’est à dire les D1 "fusil lisse à un coup par canon." D’ailleurs le CSI poursuit en précisant "Cette disposition ne s’applique pas aux armes soumises à enregistrement acquises et détenues avant le 1er décembre 2011." Normal puisque seules les armes acquises après cette date sont enregistrées, pas celles détenus avant.

De façon un peu redondante l’art R312-59 précise que "Lorsqu’ils transfèrent leur domicile dans un autre département, les titulaires d’un récépissé de déclaration ou d’enregistrement doivent déclarer au préfet de ce département le nombre et la nature des armes et éléments d’arme des catégories B, C et du 1° de la catégorie D qu’ils détiennent."

Contravention,
L’article R317-3 précise que l’omission de signaler son déménagement est puni d’une amende de la 4ème classe. c’est à dire 750 € d’amende maximum.