Plainte des collectionneurs auprès du Médiateur Européen

Pour être complets dans notre protestation, nous avons également saisi Jacques Toubon, médiateur de la République. Voici des extraits de notre dépôt de plainte :
« En tant que Président de l’Union Française des amateurs d’Armes (UFA), association représentant plusieurs milliers de collectionneurs, je m’associe sans réserve à une plainte émanant d’une fédération européenne, à laquelle appartient notre association : il s’agit de la FESAC [2] qui représente des citoyens européens collectionneurs d’armes, mais aussi de munitions ou de souvenirs militaires, reconnus comme tels par leurs autorités nationales conformément à la Directive Européenne.
Nous estimons que les représentants de la Commission, responsables de la rédaction et de la promotion du projet de modification de la Directive Européenne [3] ont outrepassé leurs droits : ils ont manipulé leurs autorités et ont délibérément calomnié des milliers de citoyens européens respectueux des lois. Cela dans le but de réaliser des objectifs non seulement inadaptés à la sécurité publique, mais également anti-démocratiques.
C’est pour cette raison que je vous adresse cette réclamation et sollicite votre intervention.

Prétexte pour une nouvelle directive

...L’article 2 de la Directive actuelle « Armes » exclut les collectionneurs d’armes de son champ d’application : « La directive ne s’applique ni à l’acquisition ni à la détention d’armes et de munitions selon les lois nationales... ...par les collectionneurs ou les organismes concernés par les aspects culturels et historiques des armes et reconnus comme tels par les états-membres sur le territoire desquels ils sont installés (en clair : les musées) » .
Ainsi les collectionneurs sont ceux qui sont autorisés par les autorités de leurs états-membres respectifs à acquérir et détenir des armes et munitions des catégories A à D [4], dont la détention est déjà réglée par leurs lois nationales.
Profitant de l’émotion suscitée par les attentats de Paris en novembre 2015, la commission a proposé une série d’amendements à la Directive :
 la nouvelle proposition prétend désormais inclure les collectionneurs dans le champ de la Directive, en prétextant que les évaluations effectuées identifieraient les collectionneurs comme une source possible de trafic d’armes. Il en résulte que les collectionneurs ne devraient plus avoir la possibilité que d’acquérir uniquement des armes à feu soumises à autorisation d’acquisition ou à déclaration, ce qui supprimerait complètement la possibilité d’acquérir librement des armes antiques.
 Plus loin apparaît l’affirmation : « les organismes concernés par les aspects culturels et historiques des armes détenant des armes de catégorie A, acquises avant l’entrée en vigueur de cette Directive, pourront être autorisés à conserver ces armes sur autorisation des états membres sur le territoire desquels ils sont établis, sous réserve que ces armes aient été neutralisées ». Compte tenu de la sévérité des nouveaux critères de neutralisation imposés par le règlement européen du 15 décembre 2015, cela reviendrait à détruire irrémédiablement un patrimoine de valeur. Cela alors qu’aucune de ces armes n’a été utilisée à des fins criminelles et que leur intérêt opérationnel diminue d’année en année au profit de son intérêt historique et culturel.
 et en conclusion : « Les collectionneurs ayant été identifiés comme une source possible du trafic d’armes à feu, doivent être inclus dans le champ de la directive ».

Persiste et signe

Au cours des diverses auditions organisées par les comités et les officiels de la Commission, tout particulièrement Messieurs Pierre Delsaux et Alain Alexis du DG Grow, a été répété l’affirmation ci-dessus. Alain Alexis est même allé jusqu’à affirmer que les collectionneurs représentaient un sérieux problème et qu’il en apporterait la preuve. Malgré l’insistance à réclamer cette preuve, jamais elle n’a été fournie. Mais la Commission n’a jamais retiré ses graves allégations et les utilise clairement pour ternir l’image des collectionneurs vis à vis du Conseil et du Parlement cela dans l’unique but d’inclure les collectionneurs dans la Directive.

Emily O’Reilly Médiateur Européen est chargée d’enquêtes en cas de mauvaise administration dans les institutions et organes de l’UE

Sournoise, injustifiée, et diffamatoire

Au cours des mois passés, la FESAC a adressé différents courriers, mails et rapports aux membres de la Commission (y compris au vice-président Katainen) tout autant qu’au Conseil, au Parlement et à ses comités IMCO et LIBE. Notre position a été adoptée par le rapporteur de l’IMCO, Vicky Ford, qui a proposé dans son projet que les accusations de la Commission soient supprimées des attendus. Sous la pression et la désinformation pratiquées par la Commission, le rapporteur de l’IMCO a malheureusement fini par abandonner la défense de l’exemption des collectionneurs. Se sentant outragés par l’attitude partiale et malveillante des fonctionnaires européens, les collectionneurs reconnus ont demandé à la FESAC en tant que leur représentant européen, de saisir le médiateur européen, afin que les auteurs de ces allégations mensongères soient mis en demeure de rendre des comptes.
Les collectionneurs exigent que soit publiquement reconnu le mal fondé de ces allégations et que des excuses publiques leur soient présentées pour les insinuations outrageantes et mensongères qui ont été proférées à leur égard, ainsi que pour la falsification du débat démocratique qui a été organisée.
Le plus grave dans cette affaire réside sans doute dans la perte de temps et d’énergie que ces menées ont causé au travail de la Commission, aux dépends de son objectif principal visant les terroristes et les criminels, qui devrait être la priorité en matière de sécurité publique. Nous attendons de vous que vous preniez en compte les justes demandes de réparations attendues par des collectionneurs européens exempts de tout reproche... »

Aussi les associations européennes ont-elles décidé de saisir le médiateur européen.

Chaque particulier peut déposer plainte. Le lien pour le faire.

• Notre courrier auprès du Médiateur Européen et la saisine par Internet.
• Pour continuer sur notre lancée, nous avons également saisi le Défenseur des Droits de la République, Jacques Toubon. Notre courrier.

Il faut vous dire que la FESAC ( Foundation for European Societies of Arms Collectors) a mobilisé toutes les associations européennes de collectionneurs et que chacun dans son pays et dans sa langue à déposer une plainte. Et leurs collectionneurs adhérents ont emboité le pas. De quoi faire bouger les choses.