Fiche pratique

Se faire rayer du TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires)

lundi 24 septembre 2018, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

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Régulièrement nous sommes sollicités pour une question récurrente :
Je suis inscrit au TAJ "Traitement des Antécédents Judiciaires" qui n’est que l’ancien "Système de traitement des infractions constatées" STIC, du fait de cette inscription, on m’a refusé une autorisation ou un renouvellement d’armes de catégorie B. Ou l’on m’a saisi des armes régulièrement détenues de catégorie C ou D.

Qui peut être inscrit au TAJ ?

Ce fichier recense les mis en cause comme auteurs des faits, témoins ou victimes.
La C.N.I.L avait jugé indispensable de procéder à un important travail de mise à jour des données enregistrées dans les fichiers STIC et JUDEX avant de procéder à leur versement dans T.A.J. Pour que le T.A.J. ne soit pas affecté, dès sa mise en œuvre, par les résultats des dysfonctionnements de ces fichiers auxquels il est précisément censé mettre un terme. Il ne semble pas que cela ait été fait.

Il y a donc deux catégories de personnes inscrites sur le fichier T.A.J. :
-  Les auteurs des faits ;
-  Les témoins et victimes

Comment se faire effacer

Le décret n°2018-687 du 1er août 2018 (qui modifie le décret du 20 octobre 2005) prévoit que les personnes disposent désormais d’un droit d’accès et de rectification direct à ce fichier qu’elles doivent exercer auprès du ministère de l’intérieur (article R.40-33 II du code de procédure pénale).
Les demandes sont à adresser au "Ministère de l’Intérieur - Place Beauvau- 75800 PARIS".
Ce dernier a 2 mois pour répondre à compter de la date de réception de la demande.

Ce n’est que si, à l’issue de ce délai, le ministère de l’intérieur n’apporte aucune réponse à la personne concernée ou lui notifie qu’il ne peut répondre à son attente en raison des restrictions applicables à ce fichier, que la CNIL peut être saisie pour l’exercice indirect de ces droits (article R.40-33 III du code de procédure pénale).
Les personnes doivent alors impérativement communiquer à l’appui de leur demande auprès de la CNIL :
- la copie d’un titre d’identité ou un extrait d’acte de naissance ;
- la copie du courrier qui leur a été adressée par le ministère, par lequel il indique ne pas pouvoir leur répondre favorablement ou, à défaut de réponse de sa part dans les deux mois, la copie du courrier de demande initiale qui lui a été envoyée.
Si elles en disposent, elles peuvent également joindre la copie des décisions judiciaires favorables (jugement de relaxe ou d’acquittement, ordonnance de non-lieu, décision de classement sans suite) dont elles ont pu bénéficier dans les affaires dans lesquelles elles ont été mises en cause.

Si l’on est inscrit suite à une condamnation pénale

Par ailleurs, les personnes enregistrées en qualité de mis en cause peuvent adresser, conformément aux articles 230-8 et 230-9 du code de procédure pénale, des requêtes soit directement au procureur de la République territorialement compétent, sous le contrôle duquel le traitement est mis en œuvre, soit au magistrat référent en charge de ce fichier pour que les données soient rectifiées, effacées ou fassent l’objet d’une mention qui a pour effet de les rendre inaccessibles dans le cadre de la consultation du TAJ à des fins d’enquêtes administratives.

Les demandes doivent leur être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le procureur de la République ou le magistrat référent n’ordonnent pas l’effacement ou la rectification, l’intéressé peut saisir respectivement le président de la chambre de l’instruction ou le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la décision de refus.

D’abord, sachons que l’interdiction de détenir des armes n’intervient que pour les inscriptions au B2 qui concernent l’un des délits énumérés par le Code de la Sécurité Intérieure.

Il faut donc commencer par se faire effacer du B2 de la façon suivante :
Eventuellement en cas de non réponse par le Procureur ou d’insuccès auprès des chambres d’instruction ;
-  saisir la dernière juridiction ayant statué en matière pénale et demander l’exclusion de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire. L’exclusion se fait sur présentation des preuves de sa réinsertion.
-  Après l’effacement du B2, il faudra alors demander celle du TAJ comme expliqué ci dessus.

Dans les deux cas, il peut être intéressant de passer par un avocat qui connaît par coeur la "musique" et qui a un maximum de chance d’aboutir.

A savoir :

Depuis le le 1er janvier 2014 le STIC (police nationale) et le JUDEX sont fusionnés au sein d’un seul et même fichier : le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ).. Ce fichier aurait du tenir compte des suites judiciaires (classement sans suite etc...) et les mentionner.

Si cela avait pu fonctionner aussi simplement, le problème aurait été résolu. Mais dans la réalité victimes, témoins et mis en cause sont toujours mélangés dans le "même panier".
Et le TAJ a un côté excessif qui mélange dans les motifs d’interdiction : de véritables crimes tels que le meurtre avec barbarie avec de simples délits de détention illégale, commis par des collectionneurs imprudents et trop passionnés, dont le comportement habituel ne constitue aucune menace pour la communauté !

Il est intéressant de consulter le site de la CNIL qui a produit de nombreux articles sur le STIC.|