Régime des armes didactique ?

Résumé : Sauf si elles ont été fabriquées d’origine dans un but pédagogique et qu’elles ne comportent aucun élément d’arme (pièce essentielle) ou de système d’alimentation, les armes didactiques restent dans leur catégorie d’origine. A moins qu’elle n’aient été neutralisées par le banc d’épreuve.

Le dossier :

La Directive Européenne

La définition donnée par la Directive Européenne [1] est d’une clarté biblique : « ...on entend par « arme à feu » toute arme à canon portative qui propulse des plombs, une balle ou un projectile par l’action d’un propulseur combustible, ou qui est conçue pour ce faire ou peut être transformée à cette fin... »

Coupe didactique faite d’origine en usine.
Ce MAB, modèle C calibre 7,65, construit neuf porte le N° 17, le N°d’assemblage figurant sur la carcasse, la culasse et le canon est le 2.
Si les poinçons d’épreuve sont absents, il y a bien les marquages habituels de ce modèle. Cette arme n’a jamais été montée pour être fonctionnelle !
Bien qu’elle ressemble à une arme, ce n’est pourtant pas une arme.
Cela d’autant plus que chacune des parties classées (canon, culasse, carcasse, chargeur) ont été profondément altérées et ne sont pas fonctionnelles au sens de l’arme à feu.

Le texte européen va même jusqu’à définir la transformation « ...un objet est considéré comme pouvant être transformé... ... s’il revêt l’aspect d’une arme à feu, et du fait de ses caractéristiques de construction ou du matériau dans lequel il est fabriqué, il peut être ainsi transformé. »

En résumé, il faut que l’arme ait été conçue comme une arme, qu’elle tire des projectiles avec de la poudre, qu’elle ressemble à une arme et puisse fonctionner comme une arme. C’est en remplissant toutes les conditions que l’arme peut être classée dans l’une des 4 catégories. Vu comme cela il semble impossible de classer une arme didactique dans l’une des catégorie d’armes à feu.

La règlementation

Le Code de la Sécurité Intérieure dans sa partie législative (Art L311-2) fonde le classement des armes sur "la dangerosité". Il précise : "Pour les armes à feu, la dangerosité s’apprécie en particulier en fonction des modalités de répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu’il soit nécessaire de procéder à un réapprovisionnement de l’arme."
La notion de calibre a été abandonnée pour classer les armes à feu.

Mais le Code de la Sécurité Intérieure dans sa partie règlementaire (Art R311-1-II) donne une définition : "4° Arme didactique : arme authentique laissant apparaître ses mécanismes internes sans que son fonctionnement n’ait été modifié, ni qu’elle ait subi le procédé de neutralisation "
Dans le même article il donne la définition de l’arme : "tout objet ou dispositif conçu ou destiné par nature à tuer, blesser, frapper, neutraliser ou à provoquer une incapacité ;"

Quant à lui, un instrument didactique est, par définition, un engin pédagogique qui a été conçu uniquement pour faire comprendre un mécanisme de fonctionnement. Les éléments coupés rendent de facto, « l’objet » impropre au tir de toute munition. Jusqu’à présent, lors des importations, la douane a classé ces “instruments pédagogiques” parmi les objets en métaux communs N° tarifaire : 8306, cloches, sonnettes, gongs et articles similaires, non électriques, en métaux communs ; statuettes et autres objets d’ornement, en métaux communs ; cadres pour photographies, gravures ou similaires, en métaux communs ; miroirs en métaux communs.

Comme le Canada Dry, cette AK 47 ressemble à une arme, mais ce n’est pas une arme. C’est simplement un objet scientifique fait pour des raisons "pédagogiques". Les pièces utilisées sont des pièces de rebut hors tolérances. Jamais depuis leur fabrication elle n’ont été des éléments d’armes.

Discussion

Ainsi, on peut constater que l’arme didactique ne correspond en aucun cas à la notion d’armes.
 La Directive formule que l’arme à feu est un engin qui est fait pour tirer,
 La loi précise que le classement s’effectue en fonction du nombre de coups et du procédé de réapprovisionnement,
 Le décret, dans sa définition, limite l’arme a son pouvoir offensif sous un effet pyrotechnique,
 L’ensemble des texte insiste sur le fait que l’arme doit être conçu à l’origine comme arme.

La seule ambiguïté reste dans la formulation de la définition de l’arme didactique du CSI Art R311-1-II- :
"4° Arme didactique : arme authentique laissant apparaître ses mécanismes internes sans que son fonctionnement n’ait été modifié, ni qu’elle ait subi le procédé de neutralisation "

A coup sur, on peut classer l’arme didactique « comme objet pédagogique », lorsqu’elle a été produite directement « didactique » lors de sa fabrication originelle. Elle n’a donc jamais été conçue comme arme.
Par contre, il pourrait y avoir une équivoque lorsque la découpe pour montrer le mécanisme a été faite après coup, sur une arme d’origine. En application de la définition du CSI, l’arme n’ayant pas été neutralisée, resterait dans sa catégorie d’origine. La transformation en arme didactique n’étant pas une forme de neutralisation reconnue. A noter que le Banc d’Epreuve propose maintenant des neutralisation didactiques qui sont conformes au règlement européen.

Cette carabine Berthier 1916 a été construite ainsi en arsenal. Si la culasse n’est pas matriculée, cela indique qu’elle n’a jamais été conçue pour le tir ;

Obus en coupe didactiques. Dans l’état ou ils sont, impossible de leur conférer le caractère militaire. Ce serait plutôt des « engins » de laboratoire.

Je gage que si un tribunal devait se pencher sur ce type d’arme, il ne pourrait que constater l’impossibilité matérielle du tir, chacune des pièces ayant été dénaturée dans un but pédagogique. Ainsi les éléments classés : "canon, carcasse, culasse, système de fermeture, barillet, conversion, y compris les systèmes d’alimentation qui leur sont assimilés " différentes d’est pièces utilisables sur des armes d’origine : il est impossible de les utiliser pour compléter une arme à feu.
Et puis les pièces détachées qui ont servi à la fabrication des armes didactiques sont des pièces rebutées parce que hors tolérance, donc elle n’ont jamais été classés comme éléments d’armes.

Notre conseil

Pour être parfaitement d’aplomb juridiquement en cas de détention d’arme didactique :
 vérifier que tous les éléments d’armes soient altérés. Il ne faut absolument pas qu’un seul puisse être réutilisé dans une arme non didactique du même type. Cet élément serait alors classé.
 souvent la culasse est intacte, afin de permettre d’étudier les fonctions de chambrage, de percussion, d’extraction et d’éjection.
Dans l’un de ces deux cas faire neutraliser l’arme, ou s’il s’agit uniquement de la culasse, coupez le percuteur et bouchez son passage.

Certains services de police

On peut dire que lorsqu’un policier voit une « chose » qui ressemble à une arme, elle peut devenir une arme. Ainsi, récemment, un marchand d’armes s’est fait saisir par la police cinq AK 47 didactiques.
Pour être tranquille, il a décidé de faire neutraliser toutes ses armes didactiques. Il est curieux de transformer un objet qui n’est pas classé dans la règlementation des armes en une arme de la catégorie C9°), tout en la dégradant. Un peu comme si l’on « ouvrait » une porte déjà ouverte. En plus, ainsi neutralisé, il faudra déclarer ces armes à la préfecture, avec contrôle FINIADA et certificat médical...
Ce pourrait être une procédure abusive. Il est vrai que ce genre de saisie « sans risque » permet d’améliorer les statistiques avec le risque de se tromper complètement de cible.

Coup de gueule !

A une époque où les voitures de police se font "caillasser" et où les fonctionnaires de police se font tirer sans sommation à l’arme automatique (et non pas "à l’arme lourde" comme le disent certains journalistes !), il faudrait que les décideurs cessent de saturer les fonctionnaires de police pour savoir si un honnête citoyen a le droit de détenir une arme découpée, si la paire d’obus de 37 neutralisés rapportée par le grand-père du Chemin des Dames a le droit de rester sur la cheminée de la maison de famille, ou si les chargeurs doivent contenir deux ou trois cartouches. Que l’on cesse de persécuter les citoyens sans histoires et que l’on s’intéresse plutôt aux dealers en BMW stationnés à la sortie des collèges ! L’attitude des pouvoirs publics peut rappeler ces fonctionnaires de la Cour des Habsbourg qui légiféraient en 1918 sur la longueur que devait avoir la robe des jeunes filles aux bals de la cour alors que la guerre était perdue et que l’Empire s’effondrait ! Il ne viendrait à l’idée de personne de poursuivre l’heureux détenteur de ce FM didactique.

Voir aussi : Armes neutralisées sous forme didactique

Un Lebel didactique.

A l’origine classé en catégorie D§e), la neutralisation modifie son classement en catégorie D§d). Ce qui ne change absolument rien à son régime de détention. Mais au moins il n’est pas en catégorie C9 comme les armes des autres catégories qui sont neutralisées et de ce fait, n’a pas à être déclaré.

 Le banc d’Épreuve propose une neutralisation didactique. Voir article.