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Armes anciennes : blocage des importations

lundi 30 juillet 2018

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Lorsque l’arrêté sera publié, les PV d’importation nécessaires au dédouanement seront effectués par le Banc d’Epreuve de St-Etienne.

La réglementation impose un contrôle à l’importation pour des armes anciennes de catégorie D2 §e) ou g) [1] afin de vérifier « son caractère historique ».
Depuis 23 ans, c’était l’ETBS de Bourges qui accomplissait cette obligation légale en délivrant un PV d’expertise nécessaire au dédouanement. Avec la nouvelle répartition des responsabilités entre les Ministères de la Défense et de l’Intérieur, la DGA de Bourges a cessé brutalement ses expertises au 31 décembre 2017. Et l’arrêté qui doit nommer le Banc d’Epreuve de St-Etienne n’a toujours pas été publié.

Si la bascule des responsabilités ne peut pas se faire du jour au lendemain et il faut un peu de temps pour prendre les textes en conséquences. Mais il est incompréhensible les les nouveaux textes n’aient pas encore été pris.
Alors, cela fait 7 mois que les colis d’armes anciennes s’empilent à St-Etienne en attendant le texte officiel qui officialise la situation.

Les transferts intra-européens n’étant pas soumis à cette formalité, les importateurs vont-il devoir se résoudre à transiter par un autre état européen qui n’effectue pas ce contrôle ?

Textes de références :
- Arrêté du 15 juillet 1996 NOR :BUDD9670495A,
- Arrêté du 7 septembre 1995 notamment les Art 6 et art 18,
- Document douane.
- Voir article sur la procédure normale.

[1Il s’agit des armes anciennes d’un modèle avant 1900 et des armes de la liste complémentaire.