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Dé blocage des importations d’armes anciennes

mardi 18 septembre 2018

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Enfin un nouveau texte [1] organise l’importation des armes anciennes en provenance de pays tiers à l’UE.
Ces armes importées doivent être acheminées vers le Banc d’Epreuve de St Etienne qui doit vérifier qu’il s’agit bien d’armes classées aux catégorie D§e) et §g) [2]
. Cet organisme dépendant de la Chambre de Commerce de St Etienne délivre une expertise qui permet le dédouanement. Il s’agit d’éviter que des armes qui ne sont pas des armes de collection, puissent être introduites en France.

- Formalités douanières : arrêté du 15 juillet 1996 (modifié) NOR :BUDD9670495A,
- Article sur l’importation des armes de collection.


Ce que nous écrivions le 30 juillet 2018
La réglementation impose un contrôle à l’importation pour des armes anciennes de catégorie D2 §e) ou g) [3] afin de vérifier « son caractère historique ».

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Lorsque l’arrêté sera publié, les PV d’importation nécessaires au dédouanement seront effectués par le Banc d’Epreuve de St-Etienne.

Depuis 23 ans, c’était l’ETBS de Bourges qui accomplissait cette obligation légale en délivrant un PV d’expertise nécessaire au dédouanement. Avec la nouvelle répartition des responsabilités entre les Ministères de la Défense et de l’Intérieur, la DGA de Bourges a cessé brutalement ses expertises au 31 décembre 2017. Et l’arrêté qui doit nommer le Banc d’Epreuve de St-Etienne n’a toujours pas été publié.

Si la bascule des responsabilités ne peut pas se faire du jour au lendemain et il faut un peu de temps pour prendre les textes en conséquences. Mais il est incompréhensible les les nouveaux textes n’aient pas encore été pris.
Alors, cela fait 7 mois que les colis d’armes anciennes s’empilent à St-Etienne en attendant le texte officiel qui officialise la situation.

Les transferts intra-européens n’étant pas soumis à cette formalité, les importateurs vont-il devoir se résoudre à transiter par un autre état européen qui n’effectue pas ce contrôle ?

Anciens textes abrogés :
- Arrêté du 7 septembre 1995 notamment les Art 6 et art 18,
- Document de la douane ne prend pas encore en compte ces nouvelles dispositions


[1Arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions,

[2- §e) Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1° janvier 1900,
- §g) Armes historiques et de collection liste complémentaire,

[3Il s’agit des armes anciennes d’un modèle avant 1900 et des armes de la liste complémentaire.