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Année de modèle ou de fabrication.

dimanche 23 octobre 2011, par l’IFAL

Nous avons reçu un courrier qui pose des questions très intéressantes. Nous avons voulu vous en faire profiter en totalité.

Bonjour Messieurs,

Pour ce qui concerne la nouvelle réglementation sur les armes dites de "collection" donc fabriquées sous brevets déposés avant le 31-12-1899, il est a noter que l’ensemble de la communauté internationale s’entend pour convenir que ces armes sont soit des "antiquités" soit elles sont "obsolètes".
je vais donc prendre le cas d’une arme imaginaire, dont le premier brevet aurait pour date le : 01-09-1885 ( brevet de mise en fabrication)
Un second pour un deuxième modèle viendrait s’inscrire avec pour date le : 01-04-1887 ( brevet de modification )
Un troisième pour un troisième modèle viendrait a nouveau s’inscrire sur cette arme avec pour date le : 01-05-1892 (nouveau brevet de modification).

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Le brevet d’invention marque la date ou l’idée a été enregistrée pour la protéger de la concurrence. Mais absolument pas la date de fabrication.

Tout amateur d’arme, y compris le débutant, sait que les 2ème et 3ème brevets concernent uniquement des modifications souvent mineures touchant soit au fonctionnement, soit a la sécurité, ou pour remédier a des défauts constatés.

Ce qui a pour conclusion, qu’en fait les trois modèles sont "une seule et même arme", a cette différence près cependant, que le 2ème modèle est plus "sur" que le 1er et que le 3ème modèle est lui aussi moins dangereux que les deux précédents.

Venons en maintenant aux dates de fabrications.

Chacun sait, en particulier pour de nombreuses fabrications aux USA que bon nombre d’armes avec des brevets antérieurs au 31-12-1899 ont été fabriquées jusqu’en 1940/45, voire jusque dans les années 50, la différence fondamentale par exemple sur un revolver, pré 1899 ou post 1899, se situant au niveau de l’ajout par exemple d’une manette de sécurité, ou d’une modification de la détente, mais fondamentalement ce sont strictement quelque soit leurs dates de fabrication, les mêmes armes.

Il serait donc a nouveau d’une "absurdité totale" de faire le distinguo pour ce qui concerne la fabrication, puisqu’il s’agit d’une seule et même arme.
Du moment où le concept international s’accorde pour dire qu’à partir d’une date de brevet " une arme et sa munition" sont " obsolètes", pourquoi a tout prix, vouloir chercher le sexe des anges ?

La simplicité et la logique voudrait donc que le législateur dise, que toute arme ayant la totalité de ses brevets antérieurs au 31-12-1899 est une arme "obsolète" ainsi que sa " munition", car comment définir sérieusement une date de fabrication, puisque dans bien des cas le fabricant a disparu, et les archives avec lui et l’année de fabrication n’est pas inscrite sur l’arme.

Le problème étant ainsi posé avec "bon sens", je ne m’en remet pas aux divers intervenants, experts de tous poils, membres de l’administration, de l’état, des ministères, qui en matière de " coupeurs de cheveux en quatre" sont là, dans ce domaine, et uniquement dans ce domaine, de véritable champions.... et qu’a ce titre j’ai le pressentiment, qu’ils vont nous "pondre", un texte totalement "obsolète" lui, et qui sera dénué de "bon sens", mais pas "d’absurdité" !

Pour corroborer mon témoignage, il faut aller sur le site d’un fabricant de munitions comme "Fiocchi", pour constater qu’il répertorie, en face de chaque munition fabriquée par ses soins, celles qui le sont encore, pour êtres utilisées avec des armes "antiques " ou " obsolètes ", conformément au concept international.

L’histoire et le passé, m’enseignent a être extrêmement vigilant vis a vis des lois et réglementations, et sachant "que ce n’est pas a un vieux singe, que l’on apprend a faire la grimace", que ces dites lois, et règlements, peuvent changer a tout moment en fonction d’évènements, de changement de gouvernements, d’élections, et même d’humeurs de dirigeants !

A ce titre a partir du moment où je fais l’acquisition d’un objet légalement en vente libre, ce dernier, l’est obligatoirement pour le transport, puisque je dois le ramener chez moi et bien sur a la détention, puisque sa vente est libre.

En tant que citoyen Français il fait donc partie intégrante de mon bien et de mon patrimoine, et comme sa commercialisation n’est soumise a aucune restriction, je refuse " farouchement ", toute idée de carte, autorisation, inscription sur un fichier et autres moyens destinés au fichage.

Aujourd’hui c’est un fait, nous n’avons rien a craindre, mais demain entre quelles mains ces fichiers peuvent-t-ils tomber ? Et quelle peut être l’utilisation que l’on peut faire a postériori de tels fichiers ?
Dans un moindre mal, tout nouveau système de gouvernement, aura la plus grande facilité a venir saisir " arbitrairement " sachant qui possède quoi, des biens dits de "patrimoine" .

Ce genre de fichier par exemple aurait grandement facilité la tache d’un certain gouvernement de Vichy dans les années 1940 / 41, car certains Français comme mon Papa par exemple, malgré la menace de peine de mort, ont conservés de par vers eux, leurs armes, parfois un peu dérisoires, et " obsolètes ", mais qui, quand même leur ont permis dans un premier temps, d’entrer en résistance !

L’histoire souvent se répétant, est-t-il totalement absurde de se référer a elle et de rester vigilant.

Espérant ne pas vous avoir trop ennuyés avec mes théories " libertaires ", destinées a combattre le " liberticide ", je serais néanmoins heureux de connaitre votre sentiment a cet égard, voire vos critiques, car sans critique il est bien difficile de progresser dans la concertation.

Je vous réitère mes remerciements pour votre action en faveur de notre cause,
et vous transmet mes plus cordiales pensées.

JJ. R


Réponses I.F.A.L.

Vos remarques sont toutes de bon sens et d’une grande logique.

Mais le Protocole de Vienne fait référence à l’année de fabrication et non de modèle. Le millésime de fabrication retenu est le 31 décembre 1899. Soit une année de plus que la réglementation américaine qui a inspiré cette disposition. 1898 est outre atlantique considéré comme la fin de la conquête de l’ouest, il s’agit donc d’un critère historique qui n’a rien à voir avec une quelconque évolution technologique. Mais comme il s’agit d’un millésime de fabrication, une arme du même modèle et ayant les mêmes caractéristiques techniques sera ou pas considérée comme antiquité selon sa date de fabrication. C’est une disposition figurant dans le Protocole de Vienne. Le Législateur français ne peut donc pas déroger à un Traité, mais il peut aménager l’application comme lui laisse la possibilité la directive de 1991, modifiée.
Qui dispose : « sont considérées comme armes antiques ou reproduction de celle-ci dans la mesure où elles n’ont pas été insérées dans les catégories précédentes et sont soumises aux législations nationales. » [1].

Ces armes, même si elles font l’objet de brevet ne changeant pas leurs caractéristiques essentielles, en pratique le mode de répétitivité, peuvent être considérées comme armes de collection. C’est d’ailleurs l’esprit du Code de défense qui a prévu :
« Ce décret peut prévoir que certaines armes des 5e et 7e catégories sont dispensées de la présentation des documents ou de la déclaration mentionnés ci-dessus en raison de leurs caractéristiques techniques ou de leur destination ; » [2]

Et c’est l’objectif de la L.A.D.A. document unique autorisant tous les citoyens à acquérir et à détenir des armes de toutes les catégories non prohibées (cat. A ) y compris les armes de collection. Seules les armes antiques fabriquées jusqu’au 31 décembre 1899 seraient dispensées de la production d’un tel document. Mais sa détention serait fortement conseillée pour tous les détenteurs d’armes pour éviter toute constatation avec l’administration. Car vous avez raison il est difficile de distinguer une arme d’un même modèle selon sa date de fabrication.

Munitions : Le Protocole de Vienne ne mentionne pas les munitions antiques ou de collection et la directive les classe selon l’arme qui les tire. Aussi, nous sommes partisans de retenir pour les « munitions antiques » la date de 100 ans qui est le régime commun des antiquités et pour les munitions de collection, celles chargées à poudre noire qui sont actuellement classées en 8ème catégorie.

Fichier : Là encore vous avez parfaitement raison.
D’abord avec les accords de Schengen, les fichiers d’armes de tous les pays concernés sont consultables par les fonctionnaires de tous les pays de l’espace Schengen.
Et des faits divers récents montrent une certaine porosité entre certains policiers de haut rang et la pègre…
« Quis custodiet ipsos custodes ? » [3]


[1(§ III de l’annexe I de la directive)

[2Article L2336-1 (ancien article 15 du décret-loi du 18 avril 1939)

[3Mais qui les gardera, ces gardiens ?

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