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Gazette des armes n° 434, septembre 2011

La proposition de loi du Sénateur César

pour les armes de collection

jeudi 1er septembre 2011, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

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Le sénateur de la Gironde, Gérard César

Le Sénateur de la Gironde Gérard César a déposé [1] une nouvelle proposition de loi dans laquelle le problème des armes de collection est bien traité. Cette proposition est cosignée par 35 sénateurs soit le quart du groupe UMP du Sénat. Elle propose un dispositif juridique capable de concilier, pour les collectionneurs, les impératifs de sécurité publique et de conservation des armes et de notre patrimoine militaire.

-  Texte de la proposition de loi sur le site du Sénat.

Cette proposition de loi fait suite au rapport d’information, que le Premier Ministre François Fillon avait chargé le sénateur Gérard César de rédiger en tant que parlementaire en mission. Il s’agissait de faire le point sur la règlementation applicable aux collectionneurs d’armes de collection et de matériel de guerre et de présenter les évolutions règlementaires et législatives souhaitables.

L’UFA et la FPVA ont été reçues plusieurs fois par le sénateur et tout au long de ces derniers mois les deux associations ont gardé toute confiance en lui et en ses services. Tout s’est passé dans une ambiance conviviale et sereine, même si la première réunion s’est déroulée en présence des représentants du Ministère de l’Intérieur qui avaient déjà piloté le Groupe de Travail.

Un paysage législatif encombré

Nous nous trouvons en présence de trois autres textes législatifs :
- Les propositions du député Franck Marlin déposées à l’Assemblée Nationale, elles étaient favorables au droit aux armes en général et aux collectionneurs en particulier. Elles semblent mises aux oubliettes et il y a peu de chances qu’elles soient débattues un jour.
- La loi déposée par Le Roux-Bodin-Warsmann et adoptée en première lecture le 25 janvier dernier à l’Assemblée Nationale. Elle a été transmise au Sénat le 26 janvier et attend d’être mise à l’ordre du jour de la haute assemblée. L’ordre du jour du Sénat est tellement chargé que la seule possibilité d’intégration ne peut pas être avant le mois d’octobre, et encore...
- La proposition de loi déposée par les sénateurs Ladislas Poniatowski et Jean-Patrick Courtois. Elle corrige en partie les erreurs des députés qu’elle désavoue totalement en les fustigeant.

A qui la priorité ?

Déjà se pose une première question : la loi Le Roux-Bodin-Warsmann sera-t-elle débattue un jour ou la proposition Poniatowski-Courtois prendra-t-elle sa place ?

Pour qu’une loi soit débattue par le Sénat il y a deux possibilités : soit elle est inscrite à l’ordre du jour par le gouvernement et elle est alors débattue, soit elle est inscrite par un groupe politique. Depuis la dernière réforme constitutionnelle, [2] chaque groupe politique représenté au Sénat dispose d’un créneau pour occuper l’ordre du jour.
L’UMP se retrouve avec deux propositions de loi déposées par des sénateurs du groupe. Celle des sénateurs Poniatowski et Courtois et celle du sénateur Gérard César. Les deux propositions sont complémentaires et peuvent parfaitement faire l’objet de deux votes séparés qui les amalgameront toutes les deux dans le Code de la Défense.

Il y a donc plusieurs hypothèses réalistes et il est impossible de savoir ce qui va se passer réellement. Souhaitons que l’UMP puisse profiter de son créneau dans l’ordre du jour et que les armes deviennent une priorité pour ce groupe politique.

La proposition César reconnaît de nouveaux droits !

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Le sénateur Gérard César lors d’une visite chez un collectionneur

Durant toute notre participation au Groupe de Travail et au cours de toutes les rencontres avec les hommes politiques ou les administrations, nous avons défendu un certain nombre de points que la proposition de loi du Sénateur Gérard César reprend avec beaucoup d’honnêteté.

– Le droit aux armes :

  • Conformément à la volonté des constituants de 1789, la proposition de loi garantit que l’exercice de la chasse, du tir sportif ou de la collection constituent des motifs légitimes d’acquisition et de détention, dès lors qu’ils sont réalisés dans les conditions prévues par la loi. – La motivation des décisions :
  • La proposition de loi prévoit également que les décisions de refus d’autorisation doivent être motivées en fait et en droit. – Le transport au titre de la collection,
  • La proposition de loi vise également à sécuriser juridiquement le transport d’armes et de matériels, conservés à titre de collection, à l’occasion d’une manifestation culturelle au sein de l’Union Européenne. – L’indemnisation en cas de saisie administrative :
  • La proposition de loi prévoit que la remise ou la saisie administrative des matériels, des armes et des munitions fait l’objet d’une indemnisation conformément au respect du droit de propriété – L’accès aux armes par les collectionneurs :
  • La proposition de loi crée un agrément pour les collectionneurs permettant d’acquérir des armes et matériels des catégories A, B et C.

    Collectionneurs d’armes anciennes

    La proposition du Sénateur Gérard César définit les armes historiques et de collection ainsi que leurs reproductions :

  1. « Les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ou de plus de 100 ans reprises sur une liste complémentaire fixée par un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la défense et révisée périodiquement ;
  2. Les armes rendues inaptes au tir de toutes munitions, quels qu’en soient le modèle et l’année de fabrication, par l’application de procédés techniques et selon des modalités qui sont définies par arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la défense et des ministres chargés de l’industrie et des douanes.
  3. Les reproductions d’armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur à la date prévue au 1°, sous réserve qu’elles ne tirent pas de munitions à étui métallique. »

Manque la dichotomie

Certainement influencé par les fonctionnaires qui l’encadraient lors de ses auditions, le Sénateur César n’a pas pris en compte, lors de la rédaction de son Rapport la dichotomie introduite par le Protocole de Vienne entre les armes à feu fabriquées avant et après le 1er janvier 1900. Les armes fabriquées jusqu’au 31 décembre 1899 peuvent être des antiquités et exclues de la règlementation des armes à feu. Les armes historiques et de collection seraient alors d’une part celles d’un modèle antérieur à ce millésime, mais fabriquées après et d’autre part celles d’un modèle postérieur à ce millésime mais figurant sur une liste complémentaire.

En effet, la définition du paragraphe 1° ci-dessus en limitant les armes pouvant être classées comme « armes historiques et de collection » à celles d’un modèle antérieur à 1900 ou de plus de 100 ans exclut 16 armes figurant actuellement sur la liste complémentaire de la 8ème catégorie.

Nous veillerons à ce que cette lacune soit comblée par amendement.
Nous souhaitons également que soit introduite la possibilité de neutraliser les munitions.

Collectionneurs de matériels et véhicules

La définition de l’ancienne 2ème et 3ème catégorie est : « Les matériels dont le modèle est antérieur au 31 décembre 1945 ou fabriqués depuis plus de 75 ans et dont la neutralisation est effectivement garantie par l’application de procédés techniques et selon les modalités définis par arrêté... »

Définition de la catégorie D

La proposition du Sénateur César articule ainsi la catégorie D :
- D1 – Armes à feu longues à un coup par canon lisse
- D2 – Armes blanches et autres armes
- D3 – Armes historiques et de collection
- D4 – Matériels historiques et de collection ».

Nous souhaitons juste que la définition D3 devienne : Armes historiques ou de collection. Changer le « et » en « ou » nous semble important, dans le premier cas il faut les deux conditions remplies : qu’elles soient historiques et de collection. Dans le deuxième cas, l’une des deux conditions est suffisante. Ce qui sera évidemment le cas avec la liste complémentaire.

Une bonne proposition

En dehors des deux retouches évoquées juste au-dessus, la proposition de loi correspond aux demandes que les collectionneurs formulent depuis des années. Nous ne pouvons que remercier le Sénateur pour son écoute et sa clairvoyance.


[1sous le numéro 714

[2il s’agit de la réforme des institutions du 23 juillet 2008,

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