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Classement d’une arme transformée

vendredi 7 juillet 2017, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA (publié initialement le 7 juillet 2011)

Question :

J’ai acheté en 1978 un fusil Mosin Nagan transformé en calibre 9 mm annulaire pour le tir du petit gibier. Cette arme ne possède ni marquage, ni numéro et ni poinçons.
Je ne suis ni chasseur, ni tireur. Comment faire pour être en règle.

Réponse :

Vous êtes détenteur d’une arme de catégorie C [1] puisqu’elle tire des munitions à percussion annulaire. Depuis 1980, le réemploi de "mécanisme d’armes de guerre" (1ère catégorie) doit être fait par un professionnel. Malgré son ancienneté, cette circulaire est toujours d’actualité, vu qu’elle est encore accessible sur le site de légifrance.

L’épreuve :
Déjà votre arme aurait du être éprouvée par un banc d’épreuve reconnu. Mais cette obligation s’impose à celui qui l’a : "fabriquée, transformée ou introduite en France". mais aucun texte ne l’impose au simple détenteur. Le problème pourra se poser le jour ou vous vendrez cette armes qui devra être nécessairement éprouvée.

L’absence de marquage :
C’est parfois le cas sur des armes transformées. Si vous devez la déclarer ou la faire éprouver, vous devez mettre un numéro de matricule. Inventez le avec un mélange de chiffres et de lettres pour évite de tomber sur un numéro déjà attribué.
A noter que le code de la sécurité intérieure à prévu des peines d’amendes pour ceux qui trafiquent les matricules et les poinçons d’épreuve. [2]

La déclaration :
vous auriez du déclarer cette arme depuis longtemps. Depuis 2005 vous devez être obligatoirement titulaire d’une licence de tir ou d’un permis de chasser. Ou si vous en "héritez" ou la "découvrez" un simple certificat médical vous suffit.
A noter que si vous transférez votre armes à un autre particulier, vous devez déclarer ce transfert si vous avez déclaré votre arme au préalable, bien évidemment. Sinon, vaut mieux s’abstenir et se mettre en règle dès que cela sera possible.

L’absence de déclaration vaut un amende de la 4ème classe c’est à dire de 90 € à 375 €.

En conclusion :
Vous étiez détenteur légal en 1978, depuis 1995 vous auriez du déclarer votre arme, et depuis 2005 pour la déclarer il faut être chasseur ou tireur a moins que vous soyez héritier ou découvreur.
Nous voyons qu’au fil des années ce qui était simple est devenu compliqué, un peu comme au royaume du père "Ubu."

Cas particuliers des nouvelles fabrications avec des culasses anciennes.

Prenons un exemple : vous avez un boitier culasse de Carl Gustav m96 à 5 coups. Vous en faites une carabine rayée de chasse. Et vous vous posez la question de savoir si l’arme reste classée en D2 du fait du boitier culasse ou si elle est en catégorie C.
Sans vouloir faire un cours de sémantique, la loi classe les armes en arme de collection, celles d’un modèle antérieur à 1900. Et on se retrouve avec une arme neuve équipée de deux éléments d’armes (le boitier et la culasse) de catégorie D2.
Il est évident que ce n’est plus un modèle avant 1900, même si la culasse l’est bien. Il faut regarder l’arme dans sa globalité. Elle est donc bien classée en catégorie C.


[1Voir page sur le classement dans l’une des 4 catégories.

[2L’article L317-7-1 prévoit une amende de 75 000 euros et un emprisonnement de cinq ans pour l’usage par une personne non qualifiée d’un poinçon d’épreuve.

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