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Classement d’une arme de guerre transformée

jeudi 7 juillet 2011, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Question :

J’ai acheté en 1978 un fusil Mosin Nagan transformé en calibre 9 mm annulaire pour le tir du petit gibier. Cette arme ne possède ni marquage, ni numéro et ni poinçons.
Je ne suis ni chasseur, ni tireur. Comment faire pour être en règle.

Réponse :

Vous êtes détenteur d’une arme de 7ème catégorie [1] puisqu’elle tire des munitions à percussion annulaire. Depuis 1980, le réemploi de "mécanisme d’armes de guerre" (1ère catégorie) doit être fait par un professionnel.

L’épreuve :
Déjà votre arme aurait du être éprouvée par un banc d’épreuve reconnu. Mais cette obligation s’impose à celui qui l’a : "fabriquée, transformée ou introduite en France". mais aucun texte ne l’impose au simple détenteur. Le problème pourra se poser le jour ou vous vendrez cette armes.

L’absence de marquage :
C’est parfois le cas sur des armes transformées. Si vous devez la déclarer ou la faire éprouver, vous devez mettre un numéro de matricule. Inventez le avec un mélange de chiffres et de lettres pour évite de tomber sur un numéro déjà attribué.
A noter que le code de la Défense à prévu des peines d’amendes pour ceux qui trafiquent les matricules et les poinçons d’épreuve. [2]

La déclaration :
vous auriez du déclarer cette arme depuis longtemps. Depuis 2005 vous devez être obligatoirement titulaire d’une licence de tir ou d’un permis de chasser. Ou si vous en "héritez" ou la "découvrez" un simple certificat médical vous suffit.
A noter que si vous transférez votre armes à un autre particulier, vous devez déclarer ce transfert si vous avez déclaré votre arme au préalable, bien évidemment.

L’absence de déclaration vaut un amende de la 4ème classe c’est à dire de 90 € à 375 €.

En conclusion :
Vous étiez détenteur légal en 1978, depuis 1995 vous auriez du déclarer votre arme, et depuis 2005 pour la déclarer il faut être chasseur ou tireur a moins que vous soyez héritier ou découvreur.
Nous voyons qu’au fil des années ce qui était simple est devenu compliqué, un peu comme au royaume du père "Ubu."


[1Voir page sur le classement dans l’une des 8 catégories.

[2L’article L2339-11 du code de la défense prévoit une amende de 3750 euros et un emprisonnement de deux ans pour l’usage par une personne non qualifiée d’un poinçon d’épreuve.

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