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Arme neutralisée

J’ai perdu mon certificat de neutralisation

Conforme à la nouvelle règlementation.

lundi 15 octobre 2018, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA (publié initialement le 3 décembre 2010)

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Je possède une mitrailleuse cal 30 de la WW2 qui est neutralisée à Saint-Etienne et bien poinçonnée sur toutes les pièces. Mais je n’ai plus le certificat. Et le Banc d’Epreuve me demande de présenter à nouveau l’arme pour me délivrer un duplicata.

Les règles de neutralisation sont définies par l’arrêté du 7 septembre 1995 modifié Mais également par le règlement d’exécution (UE) 2015/2403 de la Commission Art 3, Ainsi, pour chaque arme neutralisée il est délivré un certificat de neutralisation qui justifie la bonne neutralisation de l’arme. Voir article.

Concernant le certificat il faut considérer trois cas différents :

Les armes neutralisées depuis le 8 avril 2016

Les textes sont formels, il faut que l’arme comporte les poinçons de neutralisation et un certificat signé par le directeur du Banc d’Épreuve. Cette attestation est faite en deux ou trois exemplaires. L’original est donné au demandeur, une copie est conservée au bon d’épreuve, lorsqu’il s’agit d’une importation le troisième exemplaire est joint à la déclaration en douane. Art 14.
Donc pour prouver la bonne neutralisation il faut deux éléments : les poinçons et le certificat.

A noter que l’arme neutralisée entre le 8 avril 2016 et le 7 juin 2017, bien que classée en catégorie C 9°, n’a pas à être déclarée en préfecture. Par contre toutes les armes acquises postérieurement au 7 juin 2017 doivent être déclarées. Voir article.

Les armes neutralisées en France avant le 8 avril 2016

L’arrêté du 7 septembre 1995 (ancienne version) précise qu’il est délivré un certificat qui définit les normes techniques de neutralisation.
Cela veut dire légalement que seul le poinçon est indispensable. Mais que si l’on veut être certain on peut montrer le certificat. L’absence du certificat ne change rien au classement de l’arme en catégorie D2, puisqu’elle a subi les opérations règlementaires de neutralisation.
Si un service de police ou un tribunal veut la certitude de l’existence du certificat, il peut toujours demander au Banc d’Épreuve de consulter le double.

Donc les poinçons sont une preuve suffisante pour prouver de la bonne neutralisation.
A noter que l’ancienne neutralisation reste valable tant que l’arme n’est pas vendue, transféré ou héritée.

Les armes neutralisées à l’étranger avant le 8 avril 2016

Dans sa rédaction primitive, le décret du 30 juillet 2013 précisait : Art 2, D2°, § d […] ou par des procédés définis et contrôlés par un autre État membre de l’Union Européenne et attestés par l’apposition de poinçons et la délivrance d’un certificat, sous réserve qu’ils offrent des garanties équivalentes à la neutralisation réalisée en France ;
Avec le « et » , il fallait donc les poinçons et le certificat.

Donc il faut les poinçons « et » le certificat pour prouver de la bonne neutralisation.
A noter que l’ancienne neutralisation reste valable tant que l’arme n’est pas vendue, transféré ou héritée.

En cas de perte du certificat de neutralisation

Pour les armes neutralisées en France : conformément au règlement européen, le Banc d’Épreuve tient un registre des certificats délivrés. Et sur demande, ils peuvent délivrer un duplicata du certificat. Le coût est de 18,66 €
Mais, certains demandeurs ayant fait passer des vessies pour des lanternes ! Si vous voulez absolument récupérer un document officiel du certificat, il est nécessaire de présenter l’arme au Banc d’Épreuve, avec les frais d’expédition et de retour que cela comporte. Il ne sera délivré qu’une attestation comme quoi l’arme a bien été neutralisée à St-Etienne. C’est mieux qu’avant, voyez ce qu’avait répondu le Ministre de l’Intérieur
Par contre, si vous disposez d’une photocopie du certificat original, cela constitue un « commencement de preuve par écrit ». Et cette photocopie devrait être suffisante pour que tout le monde dorme tranquille, à condition bien entendu, que l’arme soit réellement neutralisée et poinçonnée.

Pour les armes neutralisées dans un autre pays : Il n’y a pas beaucoup d’autre solution que de faire neutraliser de nouveau l’arme au Banc d’Epreuve.

Textes officiels :

  • Définition du CSI : « Arme neutralisée : arme qui a été rendue définitivement impropre au tir de toute munition par l’application de procédés techniques assurant que tous les éléments de l’arme à feu à neutraliser ont été rendus définitivement inutilisables et impossibles à modifier » ; Elles sont désormais classées en catégorie C 9°
  • Le CSI oblige le certificat de neutralisation : « s’entendent comme les armes à feu neutralisées classées au 9° de la catégorie C, sous réserve de présenter un certificat de neutralisation au sens des dispositions du 16° du I de l’article R. 311-1 ; »
  • Arrêté du 7 septembre 1995 (modifié),
  • Règlement d’exécution (UE) 2015/2403 de la Commission Art 3, extraits concernant les certificats :
    • […] l’organisme de vérification délivre au propriétaire de l’arme à feu un certificat de neutralisation […] Toutes les informations contenues sur le certificat de neutralisation sont rédigées dans la langue de l’État membre […]
    • Le propriétaire d’une arme à feu neutralisée conserve le certificat de neutralisation en toutes circonstances. Si l’arme à feu neutralisée est mise sur le marché, elle est accompagnée du certificat de neutralisation.
    • Les États membres veillent à tenir un registre des certificats délivrés pour les armes à feu neutralisées, avec indication de la date de neutralisation et du numéro du certificat, pendant une période d’au moins 20 ans.

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