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Quelle année prendre pour l’achat des munitions ?

mercredi 28 avril 2010, par UFA

Le décret du 6 mai 1995, art 35 précise qu’un tireur peut acheter « II. - De l’article 28 ci-dessus : 1 000 cartouches de 1re ou de 4e catégorie par arme et par an. »
Faut-il comprendre l’année civile ou dans l’année qui précède la date de l’achat. Peut-être les deux conceptions sont valables ?

En principe, ce sont les préfectures qui répondent à ce genre de question. Il faut bien entendu prendre les 12 mois qui précèdent l’achat des munitions.

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