Accueil > Dossiers pratiques, études etc... > Procédures civiles ou commerciales > La vente en réméré

Procédures civiles

La vente en réméré

dimanche 7 mars 2010, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Dans de nombreuses situations un détenteur d’arme doit se desaissir rapidement de son ou ses arme(s). En général c’est parce que le Préfet lui ordonne de le faire dans un temps très court, de 1 à 3 mois.
Mais ce détenteur a espoir de rectifier sa position et pense pourvoir reprendre un jour ses armes.

Il est impossible qu’un armurier prenne en dépôt vente l’arme dans ces conditions. Dans le dépôt vente, l’arme continue d’appartenir à son propriétaire. Et s’il n’a plus d’autorisation valide, il n’a pas le droit à une telle possession. Et l’armurier se rend complice d’une telle détention sans autorisation.

Il existe la vente en réméré. Le vendeur et l’acheteur signent un contrat qui stipule que l’acheteur s’engage à revendre au même prix que l’achat un objet. Cela peut être assorti de multiples conditions de délais, de pénalités et de frais.

De telle sorte qu’un détenteur peut mettre à "l’abri" des armes parce qu’il n’a pas ou plus d’autorisation, et les récupérer plus tard au même prix, lorsqu’il aura les autorisations.

Vous pouvez télécharger ce modèle sous format Word et le modifier à votre guise.

Imprimer cet article

Imprimer