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Le décret-loi de 1939 est il légal ?

samedi 3 octobre 2009, par Maître Jean-Paul LEMOIGNE, avocat, consultant de l’UFA

Voila un question qui revient souvent :
"le décret-loi de 1939 sur les armes est-t il vraiment légal du fait qu’il n’a jamais été validé par les parlementaires de l’époque ?
Est-il possible d’engager une action en Conseil d’Etat ?"

C’est la loi du 19 mars 1939 qui accorda au gouvernement de Monsieur Edouard Daladier des pouvoirs spéciaux pour prendre, par décret en Conseil des ministres, les mesures nécessaires à la défense du pays. Dans le cadre de cette habilitation législative, on décida d’une refonte en profondeur de la réglementation des armes connue sous le nom de décret-loi du 18 avril 1939 « fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ». Dès cette époque, le texte fut considéré comme un texte d’exception dont la finalité était d’organiser une nation en temps de guerre (paradoxalement en désarmant les civils). Appliqué neuf mois, le décret-loi du 18 avril 1939 n’aura aucun effet notable ; hormis le fait que les particuliers se mirent à prendre rapidement leurs précautions en achetant de plus en plus d’armes, craignant de ne plus pouvoir le faire.

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