Accueil > Dossiers pratiques, études etc... > Acquérir, conserver après nouvelle règlementation ou héritage ? > Acquérir une arme à pompe à plus de 1 coup ?

Acquérir une arme à pompe à plus de 1 coup ?

samedi 10 mai 2008, par UFA

Tireur sportif depuis plusieurs années, je possède quelques armes classées en première et quatrième catégorie.
J’ai fais une demande d’acquisition pour un fusil à pompe classée en quatrième catégorie Paragraphe 8 : [1] et la préfecture m’a rétorquée que c’était interdit.

je voudrais savoir s’il est encore possible d’acheter ce genre d’arme de façon légale ou si il est vraiment impossible d’en acquérir ou d’en conserver une ?

Réponse :
Malheureusement, il n’existe plus aucun moyen :
- interdit pour le tir sportif ;
- à titre de défense seules sont autorisées les armes de poing en 4° cat.

A noter que le décret de 95 modifié qui contient ces dispositions est attaqué devant la Cours Européenne des Droits de l’Homme !

Comment faire ?

Si vous êtes possesseur d’un fusil à pompe, vous avez trois possibilité :
- le détruire. La destruction doit être effectuée uniquement par un armurier ou par le banc d’épreuve de St Etienne, qui prennent des frais pour cela.
- l’abandonner au profit de l’état [2] : formulaire à remplir en trois exemplaires,
- le neutraliser,
- le faire transformer à un coup par un armurier, ou encore à répétition sans pompe. A titre indicatif, les établissements Caste d’Agard de St Etienne, pratiquent cette opération.


[1Armes d’épaule à répétition à canon lisse munies d’un dispositif de rechargement à pompe.

[2Abandon d’arme à l’Etat par un particulier
- Imprimé type en 3 exemplaires (1 formulaire par arme abandonnée)
- Photocopie d’une pièce d’identité
- Photocopie d’un justificatif de domicile
- Motifs d’abandon :

  • découverte : procès-verbal des forces de l’ordre
  • mise en possession par voie successorale : procès-verbal des forces de l’ordre et justificatif de la succession ou déclaration sur l’honneur
  • non renouvellement d’autorisation : présenter à l’autorité de police ou de gendarmerie la décision préfectorale de refus et remettre l’autorisation caduque
  • décision préfectorale refusant la conservation d’une arme trouvée ou reçue par voie de succession : présenter à l’autorité de police ou de gendarmerie la décision préfectorale de refus
  • décision préfectorale refusant la conservation d’une arme reclassée en 1ère ou 4ème catégorie : présenter à l’autorité de police ou de gendarmerie la décision préfectorale de refus et remettre le récépissé de déclaration ou d’autorisation
  • reclassement d’une arme en 1ère ou 4ème catégorie sans que la personne ait demandé à être autorisée à la conserver : remettre à l’autorité de police ou de gendarmerie le récépissé de déclaration ou d’autorisation

Imprimer cet article

Imprimer