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FAQ

Quel texte appliquer en cas d’évolution ?

vendredi 16 novembre 2018, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Question :

J’ai fait l’objet d’une saisie en mars 2013 et un grand nombre de mes armes alors en 4ème ou 1ere catégorie sont devenues des armes de catégorie D §e).
Quelle est la règlementation qui s’applique ?

Réponse :

La réponse se trouve dans les textes :
- Article 112-1 du Code pénal : "Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.
Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.
Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes."

- Article 2 du Code civil : "La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif."

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