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Comment demander la carte de collectionneur ?

La carte de collectionneur

dimanche 9 décembre 2018, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Dans cet article nous allons étudier le processus de demande de la carte de collectionneur. Nous vous conseillons de lire également les autres articles de cette rubrique.

A noter que les disposition rentre en application a partir du 1er février 2019.

Première démarche à effectuer

Un association doit délivrer une attestation « qui garantit que le collectionneur justifie d’un intérêt réel pour la collection et qu’il a été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes. » L’UFA a postulé auprès du Ministère de l’intérieur pour délivrer cette attestation.
Le rôle de l’association sera d’éliminer les « opportunistes » n’ayant rien à voir avec la collection, qui voudront s’engouffrer dans le processus de la carte de collectionneur pour obtenir des armes de catégorie C.
Actuellement (12 janvier 2018) aucune association n’est encore reconnue et celles qui seront candidates doivent mettre au point une procédure pour différencier les véritables collectionneurs des faux. Ces derniers ne feront que faire courir un risque au système, imaginez un "fêlé" qui obtienne la carte du collectionneur pour faire de grosses « bêtises », les médias s’engouffreraient en faisant un amalgame entre tous les collectionneurs.

Comment obtenir l’attestation de l’UFA ?
Voir article.

Il s’agit donc d’un peu de patience le temps que tout le système se mette en place.
Le 22 janvier 2019, nous attendions encore la publication du CERFA officiel de demande de carte et le modèle d’attestation à délivrer. Ainsi que le plus important : l’arrêté de nomination au JO qui va désigner les associations habilitées à la délivrance de l’attestation.

Dossier à déposer en préfecture

Il faut fournir les justificatifs suivants (art R312-66-5 du CSI) :
- une pièce justificative de son identité,
- une pièce justificative de son domicile ou du lieu d’exercice de l’activité,
- une déclaration mentionnant notamment le nombre des armes de catégorie C et des éléments détenus au moment de la demande, [1]
- un certificat médical datant de moins d’un mois attestant que son état de santé physique et psychique n’est pas incompatible avec la détention d’armes et de munitions,
- un certificat médical datant de moins d’un mois lorsque qu’il suit ou a suivi un traitement dans le service ou le secteur de psychiatrie d’un établissement de santé,
- une attestation délivrée par une association reconnue par décision du ministre de l’intérieur (voir ci-dessus).

Qui peut demander la carte de collectionneur ?

La loi prévoir qu’elle peut être aussi bien demandée par les personnes physiques que morale. Ainsi pour un musée ou une association ce sont les représentant qui s’engageront comme le simple demandeur en fournissant à la fois les pièces demandées pour les personnes physiques, et les statuts de la personne morale.

La partie règlementaire du Code de la Sécurité Intérieure pose les règles :
- Dispositions générales,
- Délivrance, suspension et retrait de la carte,
- Obligations du collectionneur titulaire de la carte,
Cet article fait partie d’une suite de trois articles.
- A quoi sert la carte de collectionneur, avantages et inconvénients ?
- Comment demander la carte de collectionneur ? Vous êtes sur cet article.
- Les questions que l’on se pose sur la carte de collectionneur,

[1Attention : cette liste n’est pas pour déclarer des armes déjà détenues et non déclarées, mais pour faire basculer des armes de catégorie C détenues légalement. Soit les carabines rayées déjà déclarées antérieurement au titre de la chasse ou du tir, soit les fusils à un coup par canon lisse anciennement classées en catégorie D1 maintenant classées en catégorie C 1° §c) qu’ils soient déjà enregistrés ou non comme cela est le cas pour ceux détenus antérieurement au 1er décembre 2011.

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