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Tout savoir sur le nouveau décret du 29 juin 2018.

La Carte de Collectionneur ?

mercredi 15 août 2018, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Voilà exactement 18 ans que le Président de l’UFA a commencé une bataille pour l’obtenir et, grand moment d’émotion, elle arrive maintenant. C’est un soulagement !

Mais finalement la portée de la carte sera limitée. Elle va juste permettre de :

- Acheter des armes de catégorie C (Art. L312-6-3) mais pas les munitions. (Art. R312-66-4)
- Régulariser les armes de catégorie C déjà détenues, à condition d’introduire la demande de Carte de Collectionneur dans les 6 mois, soit avant le 14 mars 2019. (Art. L312-6-5).
- Constituer un titre de transport légitime pour les armes de catégorie C détenues au titre de la Carte de Collectionneur (Art. R315-2 4°). Le texte règlementaire cite les « reconstitutions historiques, les manifestations culturelles à caractère historique ou commémoratif. » (Art. R315-3).

A noter que la carte de collectionneur est inutile pour les armes de catégorie D qui peuvent être détenues librement.

Dans la pratique, la Carte :

Les armes sont déclarées au titre de la Carte et y restent définitivement liées (Art. R312-66-16) :
- en cas de suppression de la Carte ou non renouvellement, le droit de détention sera perdu,
- en cas du non renouvellement de la Carte, pour garder ses armes, la solution sera alors de prendre une licence de tir sportif ou un permis de chasser ou sinon, de s’en défaire.

- La Carte :

  • aura une validité de 15 ans (Art. R312-66-15), son renouvellement doit être demandé un mois avant l’échéance, (Art. R312-66-7),
  • sera incompatible avec la licence de tir ou le permis de chasser (il faudra choisir entre être soit « collectionneur pur », soit chasseur ou tireur sportif), (Art. R312-66-3.)
  • prévue uniquement pour les majeurs, (Art. R312-66-2) elle sera délivrée par les préfectures à condition de produire une attestation qui sera émise par une association reconnue, qui garantit que le collectionneur « se voue à la collecte et à la conservation des matériels, armes, éléments d’armes et munitions, à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine, soit par l’exposition dans un musée, soit par la réalisation de collections ». Il s’agit d’éliminer les faux collectionneurs qui voudraient obtenir une Carte de Collectionneur juste dans le but d’acquérir une arme de catégorie C, alors qu’ils n’ont aucun intérêt pour la collection.
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    Jusqu’à présent, pour posséder un fusil Mauser 98, le collectionneur avait le choix entre la neutralisation ou se déguiser en tireur. Désormais, la Carte du Collectionneur lui permet l’accès à cette arme, à condition « de montrer patte blanche. »

Cette attestation doit également garantir que le demandeur a été « sensibilité aux règles de sécurité dans le domaine des armes ». C’est l’application stricte de la loi.
Comme pour la licence de tir et le permis de chasser, la Carte de Collectionneur sera refusée ou supprimée en cas de problème avec la justice, d’internement ou simplement si le Préfet décide que le demandeur présente «  un comportement incompatible avec la détention d’une arme, révélé par une enquête. » Ou encore si « sa délivrance ou sa conservation sont de nature à troubler l’ordre public » (Art. R312-66-1).
Pour l’obtenir, il faudra présenter les mêmes documents que pour la licence de tir. Voir article.

Pourquoi sa mise en place :

Lors du débat à l’Assemblée Nationale, la Ministre Jacqueline Gourault a promis que la Carte serait en place pour le 14 septembre 2018. Il faut dire que 49 députés avaient déposé ou consigné des amendements favorables aux collectionneurs et que ce soir là, on a beaucoup parlé d’eux... Lire par ailleurs.
Mais les dispositions rentrent en application à partir du 1er février 2019.

Comment demander la carte du Collectionneur ? voir article.

« La Carte de Collectionneur vaut titre de transport légitime des armes qu’elle permet d’acquérir et de détenir, pour les activités liées à l’exposition dans un musée ouvert au public, ou à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes. »
Donc pas question de se faire délivrer la Carte de Collectionneur pour d’autres motifs.

Vous l’avez compris, nous aurons une grande responsabilité dans la délivrance de ces attestations et nous allons mettre en place un système qui permettra de se garantir des « faux collectionneurs », c’est à dire des opportunistes qui voudront souscrire à la Carte de Collectionneur dans l’unique but d’avoir des armes de catégorie C pour lesquelles il n’auraient pas d’intérêt historique. Et puis, il faut à tout prix éviter des « accidents » avec des armes acquises sous le biais de cette carte, ce serait "contreproductif"  !
Bien que d’un intérêt restreint, la Carte va permettre à de nombreux détenteurs qui ne sont ni chasseurs, ni tireurs, de pouvoir déclarer leurs armes, ce qui est quand même une belle nouveauté : permettre de se mettre en règle alors que c’était impossible jusqu’alors.

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Le collectionneur aura attendu 18 ans pour le « sa » carte de collectionneur soit en place...

Il y aura alors un dilemme : ceux qui possèdent déjà des armes non déclarées pourront les régulariser en souscrivant à la Carte de Collectionneur dans un délai de 6 mois (après la publication des texte soit début mars 2019).
Dans certains cas, cela posera de vrais dilemmes : si l’UFA parvient à être entendue sur le classement en catégorie D2 des Winchester anciennes (voir notre dossier) sur la remise en question de la liste des armes de dangerosité avérée), certains collectionneurs regretteront alors d’avoir une carte pour ces armes qui pourraient être classées en D2. Mais il serait également dommage de ne pas profiter de l’opportunité des six mois pour se mettre en règle ! Difficile de trancher pour le moment.

La notion de collectionneur sera définie par la réglementation (Art. R312-66-1 :
« Au sens de la présente section, le terme “ collectionneur ” désigne toute personne physique ou morale qui se voue à la collecte et à la conservation des armes à feu de catégorie C ou de leurs éléments à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine. »
C’est différent de la définition qu’en donne la Directive Européenne, il est à supposer que cet esprit sera conservé.
A noter : que la carte ne sera pas nécessaire pour acheter les armes neutralisées (voir article.) qui seront dorénavant classées en catégorie C, celles ci peuvent être acquises sans présentation de titre sportif ou de collection. (Art. R312-54 du CSI.).
La partie réglementaire du Code de la Sécurité Intérieure pose les règles :
- Dispositions générales,
- Délivrance, suspension et retrait de la carte,
- Obligations du collectionneur titulaire de la carte,
Cet article fait partie d’une suite de trois articles.
- A quoi sert la carte de collectionneur, avantages et inconvénients ? Vous êtes sur cet article,
- Comment demander la carte de collectionneur ?
- Les questions que l’on se pose sur la carte de collectionneur,

Une première version de cet article a été publiée dans Légi-arm n°5 de mai 2018.

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