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Article publié dans la Gazette des armes n° 505 de février 2018

Manoeuvre des juges pour "endormir" lors d’une saisie

mercredi 24 janvier 2018, par Maître Philippe MULLOT avocat au Barreau de Toulouse

Dans plusieurs dossiers de recours contre des saisies administratives ou des refus d’autorisation que les intéressés trouvaient abusives, nous avons découvert une fausse protection présentée par les juges.

Depuis l’affaire Durn (Nanterre 2002), les autorités ont introduit des procédures permettant de confisquer ou de se faire remettre à titre préventif des armes détenues légalement par nos concitoyens.
Ce type de mesure "inique" est « vendue » au grand public avec un petit point de droit. Lors des procédures, les différents intervenants judiciaires rassurent : « on vous enlève temporairement vos armes, mais vos droits sont garantis par le Juge Administratif ». Ce qui revient à dire : « Dormez en paix braves gens, si ce que l’on vous fait est mal le juge vous les rendra et protègera vos droits. »
L’intervenant peut alors se draper dans sa dignité et quitter le feu des caméras, en laissant derrière lui le bon peuple rassuré. La quantité de "poudre aux yeux" commence à faire un joli tas sur les tapis.

C’est là qu’intervient le Juge Administratif qui suit avec constance la jurisprudence du Conseil d’Etat. Il oppose une exception à l’obligation de motivation des décisions de refus de délivrance des autorisations de détention, ces décisions étant au nombre de celles dont la communication des motifs sont de nature à porter atteinte à la sécurité publique. [1]

Ainsi, dès que l’on touche à des décisions mettant en cause la sécurité publique, pas de motivation de la décision. [2]. Il s’ensuit un dialogue enfantin ou la défense demande "pourquoi ?" et l’administration lui répond "parce que !".

Comme me disait un de mes amis "on se retrouve dans une république bananière sans prendre l’avion, c’est économique".


[2"La motivation de la décision n’a pas à être communiquée par l’Administration »

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