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Projet de loi de transposition de la directive

Action des collectionneurs à l’Assemblée Nationale

samedi 20 janvier 2018, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Inutile de dire que le projet de loi nous a tous pris de vitesse. Déposé avec la procédure d’urgence le 20 novembre 2017, trois semaines après il était voté par les Sénateurs et le 31 janvier il sera voté par les Députés. A peine le temps de réaliser, de se retourner pour faire face. Mais peut être bien que cette rapidité a été voulue pour nous empêcher de nous exprimer.

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Les collectionneurs ont été réunis au Service Central des Armes ce 15 janvier dernier.
Il y avait l’UFA, la FPVA, le MVCG et la FFVE. La Compagnie des Experts Judiciaire en armes et munitions avait également été invitée.


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"Ce projet de loi n’apporte rien et ne retire rien aux collectionneurs" c’est tout du moins une vision qui se veut rassurante, présentée par le Gouvernement. Pour notre part au contraire, notre sentiment est qu’il met les collectionneurs un peu plus en insécurité juridique et ne résout rien dans le domaine des harcèlements dont ils sont actuellement les victimes.

De plus, la situation actuelle ne convient pas aux collectionneurs qui attendent toujours depuis 7 ans la mise en place de leur "carte" . C’est pourquoi nous persistons dans nos demandes de modifications. C’est notre devoir de citoyen et nous utilisons des "outils" mis en place par la démocratie pour y parvenir. Tout le monde le comprendra !

Nos demandes de modifications :

- Catégorie D :

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Les répliques conformes aux originaux, ne devraient pas changer de catégorie.

Auditionnés par la Commission des Lois du Sénat, nous avons été suffisamment convaincants pour faire réinscrire dans le projet, lors du vote, la garantie par la loi du classement de certains objets en catégorie D. Malheureusement, la formulation ne serait pas « euro compatible » [1] : la Directive Européenne classe les répliques améliorées [2] et les armes neutralisées en catégorie C et le texte adopté les excluait de la catégorie D. Cela revient au même mais l’ordre des facteurs était inversé. Nous avons donc proposé de garder la catégorie D et d’exclure de la définition des armes de collection les répliques et les armes neutralisées. La Commission des Lois de l’Assemblée Nationale n’a pas repris notre idée qui était pourtant conforme au texte européen.

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Bruxelles a créé un "monstre" et les Etats doivent appliquer ses décisions.


- Catégorie A :
En application des recommandations de la Directive Européenne, nous avons proposé, pour les collectionneurs d’inclure dans la loi la possibilité de détention d’armes de catégorie A et B, alors que cette disposition ne s’applique actuellement que pour le matériel. Le corollaire de ces propositions était bien entendu la mise en place d’une Carte du Collectionneur à plusieurs niveaux de contrôle, dont les plus élevés permettraient l’accès à la catégorie A et B.

- Clarification de la définition des armes de collection :
Pour répondre aux objections sur la catégorie D, il fallait redéfinir les armes de collection. Rejeté également.
Naturellement il fallait supprimer l’article du projet qui effaçait de la loi le classement des armes de collection en catégorie D. Rejeté.

- Devant l’épidémie de saisies d’armes de collection par les autorités administratives, nous avions demandé a ce que ces saisies soit opérées sous le contrôle du juge. Demande rejetée également.

- Dans le même esprit nous voulions une garantie pour le transport, bien qu’elle soit déjà dans la loi, mais il fallait la préciser mieux qu’elle ne l’est actuellement. Refusé également.

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Intervention du Député Jean Louis Masson à la Commission des Lois pour défendre les collectionneurs : cliquez sur l’image.

L’attitude de la Commission des Lois lors de son examen du 17 janvier.

Plusieurs députés [3] avaient présenté des amendements qui étaient favorables aux libertés des collectionneurs. Ils ont tous été rejetés.

Pour «  apprécier la qualité de notre démocratie » il est intéressant de savoir que seuls les amendements présentés par le rapporteur, le Député Euzet ont été adoptés dans leur totalité.

- Lien sur les amendements adoptés ou rejetés. Ce qui est intéressant est le commentaire des amendements.

- Les modifications du projet de loi faites par la Commission des Lois. Ce qui est intéressant est le commentaire des amendements adoptés.

- La réunion de la Commission des Lois du 17 janvier 2018. La vidéo, (juste la partie qui concerne les armes, 17 mn), le compte rendu de séance, principalement les articles de 16 à 20.

Et la suite ?

Avec un projet de loi transposant la Directive Européenne dans un sens encore plus restrictif, les collectionneurs continuent à être la cible des autorités. Et ils n’ont toujours pas le statut qui leur permettrait de s’adonner sereinement à leur passion. Dans un texte interne de la Gendarmerie, les bourses aux armes (forcément de collection compte tenu des textes) seraient l’endroit où les terroristes se procurent leurs armes !
Nous venons d’écrire au Ministre de l’Intérieur pour lui demander dans un geste fort de reconnaitre qu’ils sont des paisibles citoyens. Pour être certain que le courrier arrive vite, nous avons confirmé par mail à plusieurs adresses de son cabinet. Nous resterons ensuite attentifs à l’interprétation règlementaire qui sera donnée à la loi.

Action que chacun peut faire avec son député. Il vaut mieux le contacter par mail, car les amendements sont à déposer au plus tard le lundi 27 janvier :
- Liste des amendements à déposer, format PDF format Word.
- Courrier à faire au député, sur ce fichier word, pensez à modifier tout ce qui est surligné en jaune.
- Pour trouver l’adresse de son député.

Les changements pratiques pour les collectionneurs,
Textes de référence :
- Le projet de loi tel qu’il sera présenté aux députés en séance public le 31 janvier à 14h30.
- Dossier législatif sur le site de l’Assemblée Nationale.
Lire également :
- Décryptage de la transposition de la Directive.
- Lors du processus devant l’Assemblée Nationale, les collectionneurs protestent contre le projet de loi,
- A cette occasion, comme par hasard, les collectionneurs font l’objet d’un harcèlement de la part des autorités de police et de douane. Ils se plaignent d’être des boucs émissaires.
- les collectionneurs de véhicules réagissent vigoureusement sur Facebook et dans La Vie de l’Auto.

[1ce qui signifie que sa formulation aurait entraîné son rejet par la Commission Européenne,

[2c’est à dire celles qui n’existaient pas comme cela à l’époque,

[3Mme Bazin-Malgras et Messieurs Zumkeller, Dunoyer, Morel-À-L’Huissier, Vercamer, Pancher, Breton et Masson

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