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Que faire face à un refus d’autorisation ou de renouvellement ?

lundi 28 mars 2016, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Fréquemment nous avons des correspondants qui viennent se plaindre auprès de nous du refus qu’a fait la préfecture a leur demande d’autorisation ou de renouvellement.

Dans la majeure partie des cas c’est pour une inscription au TAJ.
Dans ce fichier sont inscrit tous les acteurs de faits judiciaires, présumé coupable, témoin et victime. Comme ce fichier a été nourri par les anciens STIC de la police, JUDEX de la gendarmerie et différents autres fichiers. Il y a des gens qui n’ont rien à faire dans ce ficher.
- Voir article : se faire rayer du TAJ.

Lors d’une longue réunion que vous avions eue au Ministère de l’Intérieur, le haut fonctionnaire nous a avoué qu’il était matériellement impossible de "nettoyer" ce fichier. Donc les agents de l’état qui s’occupent des autorisation doivent aller plus loin pour connaitre les raisons de cette inscription.

Il se peut qu’il y ait également une condamnation inscrite au casier judiciaire B2. Pour que cette inscription soit incompatible avec la délivrance d’une autorisation il faut que la condamantion soit faite pour l’une des infractions énumérée par l’art L312-3 du Code de la Sécurité Intérieure.
Même le motif n’est pas dans la liste, les préfectures font une recherche plus approfondie en demandant les dossiers aux procureurs. Car souvent une inscription au B2 peut cacher une autre imcomptabilité. Comme on dit à la SNCF : "un train peu en cacher un autre !".

Aujourd’hui les préfectures ont reçues les recommandations nécessaires pour donner suffisamment d’explications en cas de refus. Auparavant tout le monde se retranchait sur l’arrêt Chemouni. Mais, ayant perdu quelques recours au Conseil d’Etat, l’administration conseille à ses préfectures d’être plus communicatif. Notamment d’appliquer l’Art L121-1 du code des relations entre le public et l’administration. Cet article prévoit au respect d’une procédure contradictoire préalable lorsque la décision est individuelle.

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