Accueil > Dossiers pratiques, études etc... > Autorisations, déclarations, franchissement des frontières, etc... > Acheter une arme en France pour un non résident

Acheter une arme en France pour un non résident

lundi 18 septembre 2017, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

C’est une question dont la réponse n’est pas évidente car non prévue par la règlementation.
En résumé, ce n’est pas la nationalité mais le lieu de résidence principale qui détermine la règlementation.

Pour garder l’arme en France :

- il faut que le demandeur ait sa résidence principale en France. Donc il peut produire à l’appui de sa demande une carte de résident. Mais certains ressortissants étrangers n’ont plus l’obligation de posséder une telle carte. [1] Il faut alors prouver par tous les moyens son lieu de résidence : factures d’électricité ou téléphone, impôt, etc....
- fournir un extrait d’acte de naissance traduit en français,
- l’agent instructeur arme "pourrait" demander la preuve que l’usager ne possède pas d’arme dans son pays. Dans le cas des ressortissant belges, il lui est possible d’accéder au Registre Central des Armes. Mais ce n’est pas le cas pour les autres Etats ou Pays.
- reste le problème du Casier Judiciaire. Le demandeur doit prouver qu’il n’a pas de condamnation lui interdisant la possession d’armes à feu. La liste des infractions est donnée par l’article L312-3 du Code de la Sécurité Intérieure. Ce document doit être traduit en français.

Il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord du pays d’origine, ce formalisme n’existe pas.
- Texte de référence : L’article R316-4 du Code de la Sécurité Intérieure permet à un ressortissant étranger autorisé dans son pays.

Pour transférer une arme d’un autre état membre vers la France :

- La détention d’une arme au cours d’un voyage est soumise à autorisation :
« L’autorisation est délivrée par le Préfet du lieu de destination et, en cas de transit, par le Préfet du département du lieu d’entrée en France. » (Art R316-10).
Il est évident que la possession d’une "Carte européenne d’armes à feu" est le moyen de circulation le plus simple.

Pour emporter l’arme dans son pays de résidence :

La réponse nous est donnée en partie par l’Art R313-26. Il doit donner au commerçant ’" son passeport national ou sa carte d’identité nationale."
En fin de compte pour emporter l’arme dans son pays il doit accomplir les formalités de transfert et suivre la procédure douanière.

- Notre conseil : il nous apparait compliqué d’acheter une arme de catégorie C pour un non résident et de la transporter lui même. Il vaut mieux l’expédier après avoir obtenu "l’accord préalable et le permis de transfert".

Textes de référence :

  • Définition du résident : Art 316-1.
  • Cerfa de déclaration d’une arme de la catégorie C ou D1 pour un non résident. « Délivré par le commissaire de police ou le commandant de gendarmerie à toute personne étrangère qui souhaite conserver son arme pendant son séjour en France. »
  • Exportation et transit : Règlement N° 258/2012 du Parlement et du Conseil Européen.

[1C’est notamment le cas depuis le 01/04/14 pour un ressortissant roumain.

Imprimer cet article

Imprimer