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Règlementation en Belgique

La dernière blague belge !

lundi 10 août 2015, par Yves DEMANET (avocat Belge)

Anciennement qualifiées d’armes de panoplie, les armes HFD (historiques, folkloriques et décoratives) ont fait l’objet de nombreux changements de régimes en Belgique.

La loi du 8 juin 2006 autorisait en détention libre notamment les armes définies à l’article 3 § 2, 2° de cette même loi soit : " les armes à feu d’intérêt historique, folklorique ou décorative définies par le Roi. (…) » Cette disposition légale entraîna la publication d’un Arrêté Royal du 9 juillet 2007, modifié le 4 avril 2008, qui reprenait et modifiait l’annexe de l’arrêté royal du 20 septembre 1991 comprenant plus de 600 armes de poing et d’épaule à considérer comme relevant de cette catégorie.
S’y trouvaient par exemple le revolver Saint-Etienne de 1892 et le fusil Lebel de 1886.

En date du 31 décembre 2012, une modification législative très importante permit au Pouvoir Exécutif d’avoir la mains-mise sur le changement de catégorie des armes et de pouvoir ainsi, par simple arrêté royal, qualifier l’une ou l’autre.
Par arrêté royal du 8 mai 2013, la liste des armes telle que publiée le 4 avril 2008 a été purement et simplement supprimée. Cette disposition abrogatoire permettait un délai de déclaration au bureau de police et il était prévu que les autorisations de détention seraient délivrées gratuitement et « quasi » automatiquement. En effet les interdictions liées à d’anciennes condamnations, notamment empêchant l’accès aux armes telles que prévues aux articles 5 et 11 de la Loi, s’appliquaient dorénavant à ces anciennes armes dites « libres ». Le nouvel arrêté royal du 8 mai 2013 prévoyait encore que le millésime de fabrication fixé à 1897 par l’arrêté royal du 20 septembre 1991 serait abaissé à 1895. Il s’agit de l’année de fabrication qui permet de présumer le caractère d’arme de panoplie.
Enfin, la présomption d’arme libre par le fait que les cartouches étaient devenues introuvables ou obsolètes (plus fabriquées) était supprimée.

Est publié au Moniteur belge de ce 31 juillet 2015 un nouvel arrêté royal du 15 juillet 2015. Et c’est là que les choses commencent…

Quand on veut tuer son chien, on l’accuse de la rage !

Le collectionneur belge redoute comme la peste la période des vacances et plus particulièrement la date du 31. Se souvenant du coup de Jarnac du 31 décembre 2012, il n’a donc pas été surpris de celui de ce 31 juillet 2015. Profitant de la trêve estivale, le service des armes sort un arrêté royal qui aura des effets considérables.

Cet arrêté royal commence par abroger l’abrogation du 8 mai 2013 tout en confirmant l’abrogation de l’arrêté royal de 1991. Pourquoi ? Tout simplement parce que l’Administration a pris connaissance d’un avis de l’Auditeur du Conseil d’Etat devant qui un recours est pendant contre l’AR du 8 mai 2013 et anticipe dès lors la sanction possible dudit conseil d’Etat. Cependant, il ne s’agit pas que d’une simple « substitution ». L’AR de ce 15 juillet 2015 supprime la non-obligation pour les anciennes armes HFD, de se soumettre aux règles de sécurité de l’arrêté royal du 14 avril 2009 reprenant et modifiant l’arrêté royal du 24 avril 1997.
Là les choses changent profondément malgré les engagements écrits sur le site du Ministère de la Justice en 2013. En effet, les collectionneurs de ce genre d’armes vont immédiatement être soumis aux exigences de ces dispositions dont le degré augmente avec le nombre d’armes détenues. Ainsi, le collectionneur qui détenait une dizaine d’armes de 1940 hors la liste de 2008 mais y ajoutait une cinquantaine d’armes HFD passe sur l’instant de l’exigence minimale à la totalité des mesures prévues, sans mesures transitoires, sans période lui permettant de financer ses nouvelles installations sécurisées.

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Le revolver Nagant par qui le scandale arriva.

Par contre l’AR de ce 15 juillet 2015 abrogeant l’AR de 2013, le millésime de construction d’une arme qui la rend libre ou soumise à autorisation, redevient 1897. Ainsi la France qui se plaignait, aux dires du fonctionnaire chef du service des armes, de la vente libre en Belgique du revolver Nagant de 1895 va sans doute y trouver nouvel objet de plainte. Il est vrai que toute la délinquance française préfère, et de loin, l’excellent revolver en 7,62 Nagant aux bêtes Kalachnikov tellement vulgaires et qu’elle n’attendait que cela pour se rééquiper chez les cousins d’outre Quiévrain. Merci de cet hommage, même indirect, à un de nos plus grands armuriers liégeois.

Le chat qui se mord la queue

Reste encore la problématique des armes présumées libres à raison de cartouches (ou de calibres) obsolètes. Cette disposition de 1991 a été abrogée en 2013 ; est-elle visée par l’abrogation de 2015 ? Si oui, en quel sens ? La réponse sera évidente de la part du Ministère ; elle le parait moins à la réflexion : que se passerait-il si un recours aboutissait contre l’AR de 2015 abrogeant l’AR de 2013 et ce à la lecture des considérants de l’AR de 2015 qui disent clairement que l’AR de 2013 est illégal ? En ce cas toutes et chacune des dispositions de l’AR de 1991 ne retrouveraient-elles pas à s’appliquer ??? Ou bien faudrait-il uniquement retenir la liste publiée en 2008 soit après la loi de 2006 ????
Imaginons maintenant que le Conseil d’Etat, saisi de l’Arrêté royal du 8 mai 2013, au lieu de le sanctionner, le valide ! Là, la mayonnaise sera totale. En effet, l’abrogation de 2013, abrogeant l’AR de 1991, abrogée elle-même en 2015 serait validée en 2016 ce qui rendrait l’abrogation de 2015 sans objet puisqu’elle est motivée par l’anticipation de l’abrogation de l’AR de 2013 ! De même, les inscriptions aux registres et les autorisations obtenues ensuite de l’AR de 2013 sont de facto caduques par l’abrogation de 2015 en manière telle que les détenteurs « autorisés » se trouvent dans l’illégalité tant que de nouvelles autorisations fondées sur l’AR de 2015 ne leurs auront pas été délivrées puisque l’AR de 2015 abroge aussi l’AR de 1991. Par contre si des autorisations sont délivrées sur base de l’AR de 2015 mais que celui de 2013 est validé, elles seront aussi caduques que l’AR de 2015.

Plus fort encore, l’AR de 2013 abroge l’AR de 1991 mais la liste des armes HFD est publiée en avril 2008 et la loi de 2006 abroge toutes les dispositions antérieures en manière telle que l’AR de 1991 était déjà abrogé puisque fondé sur la loi antérieure de 1933 et que par contre, l’AR de 2013 et celui de 2015, ne visant pas la publication de 2008, ils n’abrogent pas, ou peut-être, ou pas vraiment ??? l’AR de 2007 tel que modifié en 2008.

Il y aura toujours des personnes pour se réjouir de la disparition d’une liberté qui ne les intéressait pas, voire les inquiétait. Ainsi, je suis à titre personnel absolument contre la broderie, extrêmement toxique pour les yeux et le fromage de Herve, tout autant toxique pour l’odorat. Est-ce à dire qu’ils faut les interdire ? Chaque fois qu’une liberté est réduite, c’est la Liberté qui est blessée. Ne pas y être attentif est une faute collective.

Amis français, au secours !

La Belgique avait hérité de vous la raison et le bon sens que vous avez su si souvent opposer par des révolutions à la suffisance de vos dirigeants. Petit, modeste et autrefois consensuel pays, la Belgique y ajoutait un bonne dose de pragmatisme. Mais, en cette année 2015, chez nous aussi, la raison nous fuit, écornant un peu plus la confiance qui devrait prévaloir entre le peuple et les gouvernants.

Voir aussi :
- Cataclysme : La Belgique revient sur sa liste d’armes de collection !
- La rubrique de notre site sur la règlementation Belge.
L’affaire est tellement complexe qu’un de nos amis l’a résumée
- En 2006 il y a un tour de vis drastique sur la législation générale sur les armes, pas entièrement infondé d’ailleurs, notamment sur certains aspects import/export/transit.

- un peu après, les collectionneurs en viennent à être gratifiés en parallèle d’une super-liste d’armes HFD, peut-être pour faire passer la pilule (même procédé que chez nous avec le relèvement de la date millésime à 1900 et le D 2013-700), (Avec en plus la création d’un organe consultatif )

- En 2011, il y a la tuerie de Liège commis avec fusil d’assaut et grenades par un repris de justice trafiquant d’armes notoire et qui aurait d’ailleurs dû être en prison au moment des faits. En outre, on lui avait rendu ses armes car il y avait une erreur législative dans la loi de 2006 ce qui est un comble !

- En 2012 : Ce qui aurait dû entrainer la démission des ministres de la justice / de l’intérieur / de la défense voire du premier ministre.... entraîne la suppression illégale en 2012 (Première tentative en 2012, avis défavorable du Conseil d’Etat d’où la modification législative du 31 décembre 2012 et l’arrêté royal de Mai 2013 qui abroge les listes et change le millésime de 1897 en 1895) et par voie réglementaire de la liste HFD et de plein d’autres choses : par exemple l’interdiction de port des armes à silex, même neutralisées, y compris pour les "marches" de tradition en uniforme reconnues patrimoine de l’humanité (un peu plus complexe)

D’autre part, les armes HFD étant « libres » le port était soumis au simple motif légitime. Une fois que ces armes ne sont plus libres, le port dépend d’une autorisation du Gouverneur de Province comme s’il s’agissait d’un port d’arme moderne. Par contre les armes dont le brevet ou le modèle était avant 1890 (pour faire en gros), ou dont la copie était antérieure à 1945 restaient libres. Mais l’AR de 2015 abrogeant intégralement l’AR de 1991, on peut se demander si ces dispositions-là ne sont pas aussi abrogées !!!

- En permanence, comme en France, des politiques sans courage et profondeur, habillement conseillés par des Ayatolah anti-armes, font semblant d’agir et cherchent ainsi à "rassurer" la population.

- En 2015, cette suppression illégale était sur le point d’être retoquée par les instances constitutionnelles belges, d’où la suppression de la suppression mais la suppression d’autres textes aussi qui ramène à la situation d’avant 2006 pour les armes de collection mais avec les contraintes du coup exorbitantes de la législation d’après 2006. Et abroge encore l’AR de 1991 intégralement soit, si nous comprenons bien, les autres catégories d’ armes de panoplie mais je n’en n’ai pas parlé dans mon article…. Ceci voudrait dire que les armes à silex notamment ne seraient plus libres non plus ????

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