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Nouvelle règlementation

Qu’en est-il de l’amnistie de déclaration ?

lundi 10 février 2014, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Le décret sur les armes avait prévu que "Tout propriétaire ou détenteur à la date de publication du présent décret, d’arme ou d’élément d’arme soumis à déclaration" avait la possibilité de les déclarer sans en avoir à en justifier l’origine, comme prévu à l’Art. 69 du décret.

Pour cela il fallait simplement déposer un Cerfa en laissant en blanc la case en haut à droite "vendeur ou cédant."

Si dans l’ensemble les préfectures ont bien respecté cette procédure et délivré, souvent rapidement, le récépissé correspondant, certaines d’entre elles ont fait de l’obstruction. Ainsi, des "déclarants" de bonne foi ont vu leur déclaration rejetée sans appel.
Comme ils étaient sortis de la clandestinité en déclarant leurs armes, les préfectures avaient "beau jeu" de les menacer des foudres de la loi en exigeant le "dessaisissement" prévu à l’Art. 69 du décret. Heureusement que cette situation est restée marginale.

Qu’en est-il maintenant ?

Après de multiples interventions de notre part, les préfectures ont fini par recevoir des "éclaircissements" sur la procédure.
Ainsi, les détenteurs qui ont déclaré leurs armes au titre de l’Art. 49, peuvent réitérer leur demande en indiquant (avec preuve) que la première demande a été faite avant la date limite du 2 février 2013. A moins qu’entre temps, la préfecture ayant gardé trace de leur dossier, leur ait délivré le récépissé.

Par contre, certains "déclarants", n’ayant pas confiance dans la procédure de l’amnistie prévue à l’Art. 49, ont préféré raconter ce que l’administration à pris pour des "fables" en indiquant qu’ils avaient découvert ou hérité des armes qu’ils ont déclarées.
Il faut comprendre que les armes des successions se transmettent sans autre formalité et qu’elles n’ont pas toujours été déclarées. Le "Gaulois" se méfie de l’administration, il a peur des spoliations comme en 1996 avec les fusils à pompe. Juste au moment où il veut régulariser sa situation, il tombe sur un "os", dommage !

- S’ils ont déclaré en avoir hérité,
leur déclaration a été reçue au titre de l’Art. 45 du décret. Dans ce cas, ils doivent apporter une preuve de leur "dévolution successorale". Le mieux étant une attestation de notaire, mais il est probable qu’avec un peu d’ouverture, un simple témoignage devrait suffirE.

- S’ils ont déclaré les avoir découvertes.
Ce cas n’est prévu que pour les armes de catégorie B. L’article 31 du décret qui donne toute la procédure du formalisme. Par contre l’Art. 66 du décret permet au Préfet de "restituer" des armes de la catégorie C ou D1 à ceux qui les ont découvertes ou en ont héritées. [1]


A noter que le Cerfa qui permet l’abandon par un particulier d’armes et de munitions à l’état, prévoit un "constat de mise en possession par découverte ou par voie successorale." Bien qu’à notre connaissance cette formalité ne soit pas reprise par la règlementation et c’est bien dommage, nous pensons qu’en cas de découverte ils auraient dû en faire la déclaration aux services de police. Cela aurait ouvert la possibilité par la suite de :
- se mettre en règle s’il s’agit d’armes de la catégorie B et de bénéficier de l’Art. 45,
- de déclarer des armes de catégorie C ou D1 toujours avec le même bénéfice de l’Art. 45,
- de les abandonner à l’Etat en toute quiétude.

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Seules quelques préfectures ont refusé l’art 49 malgré notre attestation. Une d’entre elles s’est montrée particulièrement hargneuse.
Des adhérents nous ont demandé de dresser la liste des bonnes et mauvaises préfectures. Nous pensons que c’est une mauvaise idée : une mauvaise préfecture peut devenir "bonne" après "pédagogie". Alors inutile de la fustiger.
Mais devant le nombre de dérapages qu’elle à fait, cela s’est répandu rapidement dans le monde des détenteurs d’armes.

Notons qu’en cas de découverte ou héritage, il n’est pas nécessaire de disposer d’un permis de chasser ou d’une licence de tir pour faire sa déclaration, il suffit d’un certificat médical de moins de 15 jours. C’est probablement pour cette raison que "certains" se sont engouffrés dans ce dispositif pour faire ces déclarations. Ils avaient pris ces dispositions avec confiance. Vu la situation, ils risquent d’illustrer le diction : « chat échaudé craint l’eau froide ! »

Et l’avenir ?

Nous avions demandé le report de 6 mois de la date limite de déclaration au titre de l’Art. 49 en faisant valoir que :
- il y avait eu désordre dans les préfectures, ce qui avait découragé les déclarations et qu’ainsi des détenteurs n’avaient pas déclaré leurs armes, alors que c’était leur intention d’origine,
- que le but de l’Art. 49. qui était de permettre de régulariser des armes en les faisant sortir de la clandestinité, n’a pas parfaitement été rempli.

Il semble que le ministère ne s’oriente pas vers cette solution. Bien entendu, nous ne sommes pas du tout satisfaits de cette orientation et nous allons faire tout notre possible pour donner la possibilité au plus grand nombre de se mettre en règle.

A noter que le décret est plus restrictif que la loi.

L’Article L312-4-1 du Code de la Sécurité Intérieure prévoit que pour l’acquisition des armes de catégorie C il faut un certificat médical datant de moins d’un mois « attestant de manière circonstanciée d’un état de santé physique et psychique compatible avec l’acquisition et la détention d’une arme ». Le texte donne une alternative à cette présentation de certificat en poursuivant avec « ou » la présentation d’une copie du permis de chasser, de la licence de tir ou de la Carte du Collectionneur.

Ce qui signifie que la loi permet l’acquisition d’une arme avec le seul certificat médical. Les titres sportifs sont une invention du décret.

Par contre la loi a été vague pour la catégorie D1. Ainsi le décret est plutôt large.

A tel point que l’Art. 36 de la loi du 6 mars 2012 limite la procédure de déclaration ou d’enregistrement au seul moment de la cession à un autre particulier.

C’est bien une disposition règlementaire qui oblige à déclarer les armes détenues de catégorie C. Or un décret doit appliquer la loi, pas en ajouter.

Voir aussi :

Des préfectures font de l’obstruction pour appliquer l’Amnistie prévue par le décret pour déclarer une arme de la catégorie C sans avoir à en justifier l’origine


[1L’Art. 66 du décret est ambigüe, il est écrit découverte mais la découverte n’est pas prévue par le décret pour les catégories C et D1.

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