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Nouvelle règlementation

Amnistie pour déclarer une arme de la catégorie C

samedi 25 janvier 2014, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Chaque jour nous avons des questions pour déclarer des armes de la catégorie C qui ne l’étaient pas. Il peut s’agir :
- d’armes nouvellement déclassées en catégorie C et qui étaient jusqu’alors classées en 1ère catégorie [1],
- d’armes surclassées comme les fusils bécassiers autrefois considérés comme armes lisses non enregistrables, ils sont aujourd’hui classés en catégorie C,
- d’armes pour lesquelles aucune déclaration n’avait encore été faite, soit par négligence ou par volonté de se cacher.

Voir aussi l’article "Des préfectures font de la résistance" à l’application du décret.

La nouvelle règlementation a prévue une sorte d’amnistie en laissant une possibilité de déclarer ces armes sans avoir à en prouver l’origine.
Ainsi, l’art 49 donnait jusqu’au 2 février 2014 [2] pour régulariser. Il faut bien entendu être titulaire soit du permis de chasser, soit de la licence de tir pour pouvoir déclarer.

Il est évident que si vous régularisez une arme, vous ne pouvez pas remplir la case de droite du formulaire Cerfa n°12650*03 "vendeur ou cédant" . Donc vous la laissez en blanc.

Nous avons été submergés de témoignages d’amateurs qui ont cherché à déclarer leurs armes et auxquels les préfectures ont répondu : "Il faut remplir la case vendeur ou cédant." Au début, nous avons délivré des attestations nominatives à nos adhérents. Elles expliquaient avec "pédagogie" que la préfecture devait accepter et que cela découlait de l’application de l’art 49. Toutes les situations ont bien été régularisées. Mais devant l’ampleur du phénomène, nous avons décidé de jeter l’éponge.
Pour rester fidèles à la mission que nous nous sommes donnée : "vous aider", nous venons de demander officiellement au Ministère de l’Intérieur de reporter l’échéance du 2 février pour les déclarations, le temps que tous aient pu déclarer leurs armes.
Mais pour ceux qui veulent encore profiter des quelques jours restants, nous avons fait une note explicative téléchargeable. Il suffit de la présenter à la préfecture.
Malgré cette note, certaines préfectures restent encore sur leur position, argumentant d’instructions contradictoires. Cette position n’a aucun sens. En effet l’Art 49 n’aurait aucune utilité puisque :

  • l’héritage est réglé par l’Art 45,,
  • la déclaration suite à un achat chez un armurier ou une transaction entre particuliers est réglée par l’Art 46.

L’Art 49 a donc bien été fait pour la régularisation.
Nous venons ce lundi 27 janvier de saisir à nouveau le Ministère de l’Intérieur sur cette problématique.

- Voir aussi les articles :

A noter pour les munitions
Pour se procurer des munitions pour des armes de catégorie C ou D1, il faut présenter un permis sportif [3]
En plus, il faut présenter le récépissé de déclaration pour les munitions des calibres suivants :

7,5 x 54 MAS - 7,5 × 55 suisse - 30 M1 (7,62 x 33) - 7,62 x 51 - (7,62 x 51 OTAN) - 308 Winchester - 308 OTAN, - 7,92 x 57 Mauser - 7,92 x 57 JS - 8 x 57 J - 8 x 57 JS - 8 mm Mauser, - 7,62 x 54 R - 7,62 x 54 R Mosin Nagant - 7.62 x 63 - 30.06 Springfield - 303 British - 7,7 x 56.


[1Ce sont principalement des armes à verrou d’un modèle postérieur à 1900,

[2et non le 6 février comme j’ai pu l’écrire par erreur de calcul,

[3Permis de chasser ou licence de tir,

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