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Nouvelle règlementation.

Importer une arme d’un pays hors UE

jeudi 31 octobre 2013, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Il s’agit d’importer une arme d’un autre pays que ceux des 27 qui forment la communauté européenne.

Si l’arme devait venir d’une de ces 27 pays il s’agirait alors d’un transfert et la procédure est différente.

Il faut établir une demande d’AIMG [1] établie sur le formulaire CERFA n° 11192.

Pour remplir la demande.

Une fois renseignée, elle est envoyée en quatre exemplaires à la :
Direction générale des douanes et droits indirects
(bureau E2, cellule matériels de guerre,
11 rue des deux communes,
93558 Montreuil CEDEX
Tél : 01 57 53 46 80, télécopie : 0 1 57 53 45 85 - mail.

Références
- code de la défense art L2335-1 Règlementation de l’importation.
- décret du 10 novembre 2011 application pratique.

[1Autorisation d’Importation de Matériel de Guerre

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