Accueil > Dossiers, études etc... > La nouvelle règlementation de septembre 2013 > Les collectionneurs > La Carte du Collectionneur

Nouvelle règlementation

La Carte du Collectionneur

vendredi 11 octobre 2013, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

La Carte du Collectionneur est une disposition de la loi du 6 mars 2012 pour permettre au collectionneur qui en serait titulaire d’accéder et de détenir des armes de la catégorie C.

Elle ne lui permet pas l’accès aux armes de la catégorie B qui restent l’exclusivité des tireurs sportifs ni à celles de la catégorie D1 qui restent l’exclusivité des chasseurs et des tireurs sportifs.

Elle est inutile pour l’accès aux armes de la catégorie D2 qui sont libres.

C’est donc dans ce cadre que nous faisons le point aujourd’hui.

La carte devrait être en place pour 2014, elle sera délivrée "par l’autorité compétente de l’Etat", probablement les préfectures.

Pour en faire la demande, il faudra
- montrer "patte blanche". Ce sont les 2° et 3e paragraphes de l’articleL312-6-1 du Code de la Sécurité Intérieure,
- prouver que l’on est un collectionneur. Le même article dit " Exposent dans des musées ouverts au public ou contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes ",
- prouver que l’on mérite de posséder ces armes : "Justifient avoir été sensibilisées aux règles de sécurité dans le domaine des armes."

C’est donc sur ces deux derniers points d’application pratique que l’UFA planche. Il faut trouver les solutions qui soient à la fois réalistes pour la vie pratique des collectionneurs et qui appliquent parfaitement la loi dans sa forme rédactionnelle.
Pour certains aspects, c’est un exercice de grand écart ! Mais faites-nous confiance...

Texte de référence : Titre 1er, Chapitre II, section 2 du Code de la Sécurité Intérieure.
La Carte du Collectionneur est définie par l’article L312-6-1 :

Peuvent obtenir une carte de collectionneur d’armes délivrée par l’autorité compétente de l’Etat les personnes physiques qui :

- 1° Exposent dans des musées ouverts au public ou contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, et à la connaissance ou à l’étude des armes ;

- 2° Remplissent les conditions prévues à l’article L. 312-1 et aux 1° et 2° de l’article L. 312-3 ;

- 3° Produisent un certificat médical dans les conditions prévues à l’article L. 312-6 ;

- 4° Justifient avoir été sensibilisées aux règles de sécurité dans le domaine des armes.

Article L312-6-2 s’adresse aux personnes morales en posant les mêmes conditions.

Puis viennent les conditions pratiques :

Article L312-6-3 : la Carte du Collectionneur d’armes mentionnée aux articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 permet d’acquérir et de détenir des armes de la catégorie C.

Article L312-6-4 : un décret en Conseil d’Etat fixe la durée de la validité de la carte mentionnée aux articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 ainsi que les conditions de son renouvellement. Il détermine également les modalités d’application du 4° des mêmes articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 et les conditions de déclaration des armes. Il précise les collections qui, en raison de leur taille et de la nature des armes qu’elles comportent, doivent faire l’objet de mesures tendant à prévenir leur vol.

Article L312-6-5 : dans un délai de six mois à compter du 6 septembre 2013, les personnes physiques et morales détenant des armes relevant de la catégorie C qui déposent une demande de carte de collectionneur d’armes et remplissent les conditions fixées aux articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 sont réputées avoir acquis et détenir ces armes dans des conditions régulières.

Nous ferons les commentaires de ces textes quand le "dossier" aura avancé.


Notre association est totalement indépendante et parfaitement bénévole.

Si vous êtes :

- satisfaits de notre action, vous avez le droit de devenir adhérent pour 20 €, - très content, vous pouvez être membre de soutien pour 30 €,

- vous êtes enthousiaste, devenez bienfaiteur pour 100 €.

inscrivez en ligne -
Pour nous aider, indiquez nous par mail nos erreurs ou nos oublis.

Imprimer cet article

Imprimer