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Nouvelle règlementation

Influence du nombre de coups sur le classement.

vendredi 12 mai 2017, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

La loi a prévu que le classement dans l’une des 4 catégories s’effectue en fonction de la dangerosité. Celle ci "s’apprécie en particulier en fonction des modalités de répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu’il soit nécessaire de procéder à un réapprovisionnement de l’arme." Art L311-2 du Code de la Sécurité Intérieure.

Définition du Code de la Sécurité Intérieure, art R311-1 :
27° Systèmes d’alimentation des armes : constitués par les magasins faisant partie intégrante de l’arme, tubulaires ou intégrés dans la boîte de culasse, et les magasins indépendants de l’arme, réservoirs, chargeurs et bandes, fixes ou mobiles pendant le tir.

Armes d’épaule :
- Arme d’épaule semi automatique (cal inférieur à 20 mm) : moins de 3 coups classé en catégorie C - compris entre 3 coups et 31 coups catégorie B - plus de 31 coups catégorie A.
- Arme à répétition manuelle (cal. inférieur à 20 mm) : moins de 12 coups classé en catégorie C - compris entre 12 coups et 31 coups catégorie B - plus de 31 coups catégorie A.

Armes de poing :
- Système d’alimentation inférieur à 21 coups, catégorie B, supérieur à 21 coups catégorie A.

Classement des chargeurs

Les chargeurs suivent la catégorie de l’arme.

Formalité d’acquisition

L’acquisition est soumis à la présentation de l’autorisation pour les armes de catégorie B, de la déclaration pour les armes de la catégorie C ou de l’enregistrement pour les armes de la catégorie D.
La détention est limitée à 10 chargeurs par armes détenues. (Art R312-45 du CSI)

Les collectionneurs sont très déçus, car ils espéraient que les chargeurs "obsolètes" seraient déclassés. Ils ont l’intention "d’insister" auprès de l’administration. Présentation de la problématique des collectionneurs.

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