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Catégorie D1 : arme enregistrable

lundi 12 août 2013, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Attention :
Cette page fait partie d’une suite intégrée dans un développement pour classer les armes selon la nouvelle règlementation. Pour avoir une vision globale, consultez la page d’accueil.

Armes soumises à enregistrement.

- Acquisitions :

  • Majeurs : elle est subordonnée à la présentation du permis de chasser validé de l’année en cours ou de l’année précédente. Ou d’une licence de tir d’une fédération sportive. L’un ou l’autre de ces titres vaut certificat médical. (Art 43.)
  • Mineurs : achat interdit. Doit être fait par le détenteur de l’autorité parentale [1] a partir de 16 ans avec un permis de chasser au nom du mineur. A partir de 12 ans avec une licence de tir.

- Enregistrement : [2]

  • C’est l’armurier vendeur qui procède à la déclaration auprès de la préfecture de l’acheteur (Art 45.). S’il s’agit d’une transaction entre particuliers, c’est le vendeur qui procède aux formalités selon l’art 50.

- Stockage :

  • 1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ;
  • 2° Soit par démontage d’une pièce essentielle de l’arme la rendant immédiatement inutilisable, laquelle est conservée à part ;
  • 3° Soit par tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme. Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre. (Art. 113)

- Port et Transport : [3]

  • Est interdit le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d’arme et munitions. La licence de tir ou le permis de chasser (validé de l’année en cours ou de l’année précédente) est une preuve de légitimité du transport. (Art 121.) Les armes sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif soit par démontage d’une de leurs pièces de sécurité.

- Les éléments d’armes :

  • Pour les acquérir, il faut présenter le récépissé d’enregistrement correspondant, mais ils ne nécessitent pas d’autre formalité.

Voir aussi les formalités de d’enregistrement.

La liste des armes relevant de la catégorie D enregistrable, est donnée par l’art 2 du décret du 30 juillet 2013.

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Texte officiel :

Les armes soumises à enregistrement et les armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres, qui relèvent de la catégorie D, sont les suivants :
1° Armes à feu soumises à enregistrement :

- a) Armes d’épaule à canon lisse tirant un coup par canon ;

- b) Eléments de ces armes ;

- c) Munitions et éléments des munitions de ces armes ;


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[1Qui ne doit pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention.

[2Les formalités entre l’enregistrement et la déclaration sont absolument identiques. Seules les armes à un coup par canon lisse acquises après le 1er décembre 2011 sont à enregistrées, pas celle détenues depuis une date antérieure. Par contre, toutes les armes à canon rayés sont à déclarer, quelque soit leur date d’acquisition. Voir article.
En cas de déménagement, il faut avertir lePpréfet du nouveau département. (Art 20).

[3Définitions de l’art 1 §9 & 12 :
- Transport d’arme : fait de déplacer une arme en l’ayant auprès de soi et inutilisable immédiatement.
-  Port d’arme : fait d’avoir une arme sur soi utilisable immédiatement ;

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