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Fiche pratique

Carte Européenne d’armes à feu

samedi 3 février 2018, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

La carte européenne d’armes à feu atteste des conditions de détention et d’utilisation régulières des armes qui y sont inscrites.
Elle est nécessaire pour entrer en France avec une arme ou pour aller dans un autre pays européen avec une arme.

Comment la demander :
La personne doit être française ou résider régulièrement en France et détenir ou utiliser légalement les armes qui y sont inscrites.
La demande se fait à la préfecture du lieu de domicile (à Paris, à la préfecture de police) avec le formulaire Cerfa n°10832*01.

Documents à fournir :
Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
- copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité),
- 2 copies de justificatifs de domicile différents (contrat de location, factures d’électricité, de gaz, de téléphone récentes, attestation d’assurance,...),
- 2 photographies d’identité récentes,
- copie des autorisations de détention d’armes de catégorie B et/ou copie des récépissés de déclaration ou d’enregistrement des armes de catégorie.

Validité :
- La carte européenne d’armes à feu est délivrée pour une période de 5 ans.
- La demande de renouvellement se fait selon la même procédure que la demande initiale.
- En cas de cession, de perte, de destruction ou de vol ou en cas de transformation d’une arme inscrite sur la carte européenne d’armes à feu, son titulaire doit la restituer ou la faire rectifier par le préfet dans le mois qui suit l’événement.
- Il en est de même lorsque les autorisations d’acquisition ou de détention d’armes arrivées à échéance ne sont pas renouvelées.

Transfert d’armes vers la France :
Nombre d’armes pouvant être inscrits sur la Carte Européenne d’Armes à feu.
- Catégorie B : il est évident que ce nombre ne peux pas dépasser le chiffre maximum de 12, à l’exception des pistolets à un coups qui ne sont pas contingentés.
- Catégorie C : le nombre d’arme pouvant être détenu n’est pas défini. Donc dans la théorie il n’y a pas de limite, si ce n’est celles du raisonnable. Par contre il faut se conformer aux règles du pays de destination pour connaitre le nombre d’armes qu’il est possible d’emporter. C’est souvent trois maximum.

Perte ou de vol de la carte :
Faire une déclaration au préfet du lieu de résidence (à Paris, à la préfecture de police) dans le délai d’un mois.

Transfert d’armes dans vers un autre État :
La détention d’armes, d’éléments d’armes et de munitions par un résident français dans le cadre d’un voyage dans un ou plusieurs États membres est soumise à l’autorisation préalable des dits États membres pour une période d’un an renouvelable.
Les autorisations accordées par les États membres doivent figurer sur la carte européenne d’armes à feu.
Les chasseurs et tireurs sportifs peuvent détenir sans autorisation préalable une ou plusieurs armes à feu à condition d’être en possession de la carte européenne d’armes à feu et de justifier qu’ils voyagent pour exercer leur activité.

Transfert d’armes vers la France :
La détention d’armes à feu par un résident d’un autre État membre de l’Union européenne au cours d’un voyage en France (séjour ou transit) est soumise à autorisation. Elle est délivrée :

  • par le préfet du lieu de destination pour un séjour prévu en France,
  • par le préfet du lieu d’entrée en France en cas de transit par la France.

Elle peut être délivrée pour un ou plusieurs voyages et pour une durée maximale d’un an.

Les chasseurs peuvent venir en France avec 3 armes de chasse de catégorie C et 100 cartouches par arme et doivent justifier qu’ils voyagent dans un but de chasse
 [1].

Les tireurs sportifs peuvent venir avec 6 armes de tir et doivent présenter une invitation écrite ou la preuve de leur inscription à une compétition officielle.

Nombre d’armes pouvant être inscrites sur la carte
- Catégorie B : pas plus de 12, sauf pour les pistolets à 1 coup dont le nombre n’est pas contingenté,
- Catégorie C : pas de limite pour l’inscription, par contre il y a la limite exposée ci dessous pour les déplacements.

- formulaire de demande de carte Européenne d’arme à feu
- tous les formulaires de douane,
- tous les problèmes liés au passage des frontières avec des armes
- ce sont les article R316-7 à R316-11 du Code de la Sécurité Intérieur qui règlement la situation de la Carte européenne d’arme à feu
- Voir arrêté du 6 mai 1998 mis à jour.
- la carte européenne et les armes de collection,
- la carte européenne gratuite,

[1Avec un mail d’invitation, une publicité, une invitation ou n’importe quel document apportant la preuve du but du voyage.

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