Accueil > Dossiers pratiques, études etc... > Autorisations, déclarations, franchissement des frontières, etc... > Passage des frontières > Importer un élément d’arme.

Importer un élément d’arme.

samedi 17 décembre 2011, par UFA

Un de nos correspondant souhaite importer des USA un magasin tubulaire d’un fusil de chasse semi auto.Ce chargeur change l’arme de catégorie.
Il a demandé à la douane s’il fallait une AIMG.

Voici la réponse :

Aux termes du décret 95-595 du 6 mai 1995, seuls les éléments d’arme suivants sont soumis à AIMG :
- Elements d’armes classés en 4e catégorie : mécanismes de fermeture, canons, chambres, barillets, dispositifs conçus pour atténuer le bruit) ;
- Elements d’armes classés en 5e catégorie : mécanismes de fermeture, canons, chambres, dispositifs conçus pour atténuer le bruit).

En conséquence tout autre élément d’arme d’une de ces deux catégories n’est pas soumis à AIMG.

Imprimer cet article

Imprimer